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Le 13 mai 2024, dans le cadre d'une enquête préliminaire diligentée par l'OCLAESP, les 339 animaux détenus par Monsieur [S] [I] et la SAS POILS & CARESSES ont fait l'objet d'une saisie judiciaire par application

civil, la réponse ministérielle n°32570, l'article 22 de la loi n°89462 du 16 juillet 1989,les pièces versées aux débats et la jurisprudence applicable, les explications fournies, Juger que la saisie

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Par ordonnance de référé du 27 octobre 2008, le juge des référés du tribunal de commerce d'AJACCIO, saisie par la société BC SRL, a ordonné une expertise et commis pour y procéder Monsieur Bertrand E..

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Maître [A] a publié dans le Moniteur des Ventes du 7 décembre 2017 et dans la Gazette Drouot du 15 décembre 2018 une annonce de la vente aux enchères publiques « par autorité de justice - après saisies

De troisième part, l'expert [A] saisi par SAM Outillage a validé le chiffre retenu par l'expert judiciaire dans son étude du 27 janvier 2014, tandis que le commissaire aux comptes de SAM Outillage, dans

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S'il n'est pas contesté qu'elle a eu accès aux factures de la société et notamment aux factures saisies par l'autorité judiciaire qu'elle a pu consulter, il résulte des énonciations de la proposition de

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