AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
5fdcd4c44736ab3fe7156212
25 octobre 2018
25 octobre 2018
sur compte bancaires pratiquées le 11 janvier 2017, débouter le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [...] de toutes ses demandes, dire et juger éteintes et sans effet les deux saisies-attribution
Source officiellePage 1 sur 1409
2ème Chambre
5fd938ff4415271dfa39cac2
30 avril 2020
30 avril 2020
[E], n'était pas prescrite au jour de la saisie-attribution du 21 juin 2018.
Source officielle