euros abusivement saisie arrêtée, sauf à cantonner le remboursement de la somme de 9 961,00 euros correspondant au prorata des sommes dues par la SAS [F] au regard de la condamnation de la SAS Tecnoma

[E] a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de Mme [Y] ouverts dans les livres de la Société Générale, en recouvrement d'un montant de 44 910,96 euros.

MOTIVATION Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 Les parties conviennent que la saisie conservatoire pratiquée le 24 juillet 2018 par Mme [R] sur les

était dépourvu de personnalité morale lorsque les saisies ont été pratiquées.

au tiers saisi emportera obligation de bloquer les fonds saisis en vue de leur paiement, - si la cour devait considérer que l'éventuelle appréhension des fonds par M.

La demande est formée par assignation en référé délivrée à la partie adverse et dénoncée, s'il y a lieu, au tiers entre les mains de qui la saisie a été pratiquée.

Le 12 septembre 2024, la créancière a fait pratiquer des saisies-attributions sur les comptes de M.

Cet arrêt a été signifié à M. [M] par acte du 15 juillet 2024. Par acte du 16 juillet 2024, M. [O] a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes bancaires détenus par M.

Factoring France s'est acquittée de toutes les obligations qui lui incombaient en sa qualité de tiers saisi, relativement à l'effet attributif produit par la saisie-attribution pratiquée entre ses mains

C'est ainsi que la cour d'appel de Versailles saisie à nouveau comme cour de renvoi a statué le 6 juin 2024, par deux arrêts rendus distinctement dans chacune de ces procédures aux termes desquels elle

Par arrêt infirmatif du 6 septembre 2018, frappé de pourvoi, cette cour a annulé la saisie du 25 août 2017.

[H] le 5 janvier 2024 régulière et bien fondée, avec toutes conséquences légales de droit, - valider la saisie-attribution pratiquée par la SCP [W] [M], suivant procès-verbal du 3 janvier 2024 dénoncée

pratiquée le 2 novembre 2023 sur ses comptes bancaires détenus auprès du Crédit Agricole ; - En conséquence, dire et juger nulle la saisie-attribution ainsi pratiquée pour une somme de 1 209,95 euros

[S] et Mme [W] ont fait pratiquer une saisie-attribution entre les mains de la Banque Populaire Rives de [Localité 7] au préjudice de M.

Sur le fondement de cette ordonnance, la société Les Optimists a fait pratiquer entre le 24/10/2025 et le 2/12/2025, cinquante-sept saisies conservatoires de créances entre les mains de différents clients

Par acte du 16 août 2023, la société Groupe [L] Ecologie a fait pratiquer une saisie conservatoire de créances au préjudice de la société Label Energie, ce en garantie d'une somme évaluée provisoirement

Par conclusions remises et notifiées le 21 août 2024, la société Alka M a saisi le magistrat de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour, sur le fondement de l'article

sommes saisies dans le cadre de précédentes mesures d'exécution (notamment les quatre saisies-attribution mentionnées dans l'arrêt avant-dire droit et les saisies immobilières).