CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

10 689 résultats pour « séparation de biens avec société d'acquêts »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe1bd3db21cbdd8e85a

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Les époux ont opté : - pour un régime de séparation de biens avec effet au 5 octobre 1990, - puis pour une séparation de biens avec société d'acquêts à compter du 14 avril 2000.

Source officielle

Page 1 sur 535

Suivant →
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036d9090f59ff76f3baf932

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2015 ***** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] et madame [R] se sont mariés sous un régime de séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts aux termes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8694c

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le divorce des époux C... qui s'étaint mariés sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, a été prononcé par jugement du Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bb44709e24f13d55445

Appel

31 août 2022

31 août 2022

de biens avec société d'acquêts.

Source officielle
CA

1re Chambre B

6162700918eff35429d86501

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

de biens avec société d'acquêts.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

68e897ed6d821fc8a3c655b2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon convention en date du 18 septembre 2017, la société Sogefinancement a cédé à la société LC Asset 1, un portefeuille de créances au nombre desquelles sa créance à l'égard de M. [E].

Source officielle
CA

1ere Chambre

6793332a32b173f45a7c8dc9

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[D] [P] et Mme [Z] [B] ont contracté mariage le [Date mariage 10] 1952 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts aux termes d'un contrat de mariage reçu par Me [I], notaire à [Localité

Source officielle
CA

6e Chambre C

60331a1cf73b078bea39ee2b

Appel

28 septembre 2017

28 septembre 2017

Elle indique que l'époux est nu-propriétaire de biens immobiliers sis à [Localité 3] , alors qu'elle n'est propriétaire que du bien immobilier qu'elle a apporté à la société d'acquêts, par contrat de mariage

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2cbcdc6046d47f816e5

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[Y] était marié avec Mme [B] [E] sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts suivant contrat de mariage établi le 16 juin 2006.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162f6eeb807dfe813d296d1

Appel

31 mars 2009

31 mars 2009

de biens avec adjonction de communauté d'acquêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91a98

Appel

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Représentée par Me Gaëlle BERGER-LUCAS, avocat au barreau de RENNES Monsieur X...et Madame Y...se sont mariés le 12 juillet 1996, après un contrat de séparation de biens avec société d'acquêts.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63104bab4709e24f13d55423

Appel

31 août 2022

31 août 2022

. *** EXPOSE DU LITIGE : [U] [K], né le 26 novembre 1924, et Mme [C] [Y], née le 11 octobre 1928, se sont mariés le 5 mai 1951 sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68ef2c1d796eb4b7485628d7

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE': [O] [I] et Mme [K] [X], tous deux de nationalité française ont contracté mariage le [Date mariage 4] 2018 sous le régime de la séparation des biens avec société d'acquêts.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc4e890942e4727fc9dda9

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

[I] [Y] est décédé à [Localité 4] le [Date décès 1] 1983, laissant pour lui succéder : - [P] [U], son épouse survivante avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens avec société

Source officielle
CA

6e Chambre D

60347e7c0f88a66c52531a40

Appel

30 novembre 2016

30 novembre 2016

au changement de leur régime matrimonial en adoptant le régime de la séparation de biens, avec société d'acquêts, accompagné d'une clause d'attribution intégrale des acquêts au conjoint survivant selon

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdcd72ab56ad1422f79c4e0

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Serge X... a épousé en secondes noces, le 20 septembre 1959, sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts, Mme Monique J....

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fdc7e1fee3fa4a15c77044c

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

. *** Alain Y..., né le [...], et Mme Dominique C..., née le [...], se sont mariés le [...] sous le régime de la séparation de biens avec société d'acquêts au terme d'un contrat de mariage reçu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb58bd3db21cbdd8d58d

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

de biens avec création d'une société d'acquêts ; Attendu que l'article 3 du règlement (CE) No 2201/ 2003 du Conseil du 27 novembre 2003 sur la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb69bd3db21cbdd8d6b8

Appel

7 février 2011

7 février 2011

officiellement et qu'ils n'invoquent ni l'un, ni l'autre des vices du consentement et que quoiqu'ils puissent faire attester l'un et l'autre, ils ont donc choisi de se marier sous le régime matrimonial de la séparation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0fbd3db21cbdd89efe

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

composant la société d'acquêts existant entre les deux époux ; - dit que la Banque Populaire Bretagne Atlantique devra restituer à la société d'acquêts existant entre les époux Michel et Monique Y...

Source officielle