AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e85a
21 novembre 2011
21 novembre 2011
Les époux ont opté : - pour un régime de séparation de biens avec effet au 5 octobre 1990, - puis pour une séparation de biens avec société d'acquêts à compter du 14 avril 2000.
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CHAMBRE 1 SECTION 2
6036d9090f59ff76f3baf932
23 juillet 2015
23 juillet 2015
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2015 ***** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] et madame [R] se sont mariés sous un régime de séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts aux termes
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