considérant que la rupture produit les effets d'un licenciement nul : 31 500€ - Condamner la SARL [3] à remettre à Monsieur [Y] les documents de fin de contrat conformes (certificat de travail et

à la fermeture provisoire de l'établissement pour se conformer à la loi d'urgence sanitaire et à titre subsidiaire, la réduction à un euro du montant de la clause pénale.

Mme [C] a ensuite été engagée selon contrat de travail à durée indéterminée à compter du 4 janvier 2026 en qualité de "technicien d'opérations d'assurance", classe 4 suivant la classification conventionnelle

Au mois de juillet 2020, il a sollicité une rupture conventionnelle de son contrat de travail. La société a refusé cette proposition. Le 30 juillet 2020, M.

Le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence. La SAS [1] commercialise du matériel agricole. La convention collective applicable est celle des commerces de gros.

, ne peut que confirmer le jugement de ces chefs.

[T] de ses demandes indemnitaires étant confirmées.

La relation contractuelle a pris fin le 31 mars 2020 à la suite d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

2020, - Confirmer le jugement rendu le 14 mars 2024 par le conseil de prud'hommes de Bayonne en ce qu'il a jugé que la rupture du contrat de travail intervenue le 21 décembre 2020 s'analyse en un licenciement

Cette grille a été modifiée par avenant à la convention collective du 16 avril 2012. Mme [W] était classée en dernier lieu au niveau II, échelon 3 de cette nouvelle grille.

de période d'essai contenue dans le contrat de travail du 14 octobre 2019, en tout état de cause  CONSTATER la rupture abusive de la période d'essai ;  CONSTATER l'application de la clause de non-concurrence

L'arrêt cité par Mme [N] ne juge nullement qu'une telle clause comporterait de facto une contrepartie dérisoire, mais que le paiement de celle-ci ne devait pas intervenir avant la rupture du contrat, peu

L'employeur confirme ne pas avoir levé la clause de non-concurrence à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme [E] celle-ci ayant à cette période fait état de ce qu'elle souhaitait

ce jugement en ce qu'il a : - Dit que la rupture du contrat de travail de Monsieur [U] [N] produit les effets d'une démission au 10 mars 2022, - Dit que la clause de non-concurrence est licite,

Sur la demande de rappel de salaire au titre du minimum conventionnel 10.

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

Son contrat de travail a été ensuite transféré à titre conventionnel à la SARL [5].

[P] une attestation Pôle Emploi et des documents de fin de contrats conformes au présent jugement, ce dans les meilleurs délais » - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.