La garantie des risques «'décès, perte totale et irréversible d'autonomie accident / maladie'» de l'emprunteur était couverte par la souscription d'une assurance de prêt April auprès de la société April

La Caisse d'épargne soutient vainement, dans ces circonstances, que la situation de non-assurance du risque décès non accidentel de Mme [P] résulterait d'un libre choix plutôt que d'un manquement à son

Le 1er septembre 2017, Mme [Z], reprochant à la banque un défaut d'information et de conseil sur l'absence de couverture par une assurance du risque de décès de [C] [Z], l'a assignée devant le tribunal

hypothèque de troisième rang à hauteur de 285 000 euros sur le bien financé, Monsieur et Madame [J] adhérant par ailleurs, chacun, à l'assurance de groupe souscrite par la banque en couverture des risques

mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [B] [T] compte-tenu d'une part de son caractère injusti'ée et infondée et d'autre part, au regard de l'état de santé de sa jeune fille, dont le risque

De fait, toute sortie précoce d'hospitalisation entraînerait un risque de décès, et ne peut être envisagée en dehors d'un motif médical.'

invalidité'» mentionné sur l'offre d'avenant de 2010, ce qui n'a pu que conforter [E] [Z] dans l'idée qu'il était assuré contre les risques décès -autre qu'accidentel, et PTIA.

[H] [V], les risques de décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), et incapacité totale de travail (ITT) à hauteur de 100 % des capitaux empruntés .

décès jusqu'à 75 ans), dont rien n'indiquait qu'elle existait à l'époque de la conclusion du contrat ; que passé l'âge de 70 ans, il était incontestable que le risque de décès non accidentel augmentait

Elle fait valoir que les contrats souscrits relèvent bien de l'application des articles L 132-12 et L 132-13 du code des assurances, que ce sont des assurances contre le risque du décès de l'assuré, certain

dans la limite de 77 496 euros, ainsi que par l'adhésion à une assurance de groupe souscrite auprès des sociétés Assurances Banque populaire Vie et Assurances Banque populaire Prévoyance couvrant les risques

intentionnelle de la part du participant provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure, à l'exclusion d'une maladie aigüe ou chronique » et au paragraphe B « Etendue et montant : Les risques de

Le 29 janvier 1986, [E] [U] a souscrit auprès de la SA GAN ASSURANCES VIE un contrat de prévoyance ayant pour objet de garantir les experts comptables des risques

Subsidiairement, elle fait valoir que l'accident concernait une simple fracture, sans atteinte d'organe vital ni de blessure a priori suffisamment grave pour entraîner un risque de décès et, qu'au surplus

souligne le caractère fallacieux de l'argument tiré par ICD VIE d'une prétendue absence d'aléa, puisque lors de la formation du contrat, soit le 24 mars 1993, l'assurée était encore vivante et que le risque

collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 qui institue un régime de prévoyance obligatoire pour tous les salariés, cadres et non cadres, couvrant les risques

seules garanties souscrites n'étant pas en adéquation avec la situation personnelle de l'emprunteur puisque le contrat de prêt comprenait la souscription à une assurance groupe couvrant uniquement le risque

, de juillet 1986 à avril 2001, période au cours de laquelle il passait de l'âge de 61 ans à celui de 76 ans ; Que, par le même acte, il a adhéré à une assurance de groupe couvrant notamment les risques