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10 151 résultats pour « retenues indues »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda022eeec5bb443dc85113

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

La souffrance qui en a résulté n'est pas actuellement stabilisée et son retour ne pourrait pas se faire sans risque.

Source officielle

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CA

Chambre sociale

69eafa0bcdc6046d4756c1f1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

des congés payés sur préavis, de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - l'association condamnée à lui payer des rappels sur salaires au titre d'heures supplémentaires, de retenues

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a045bf9cdc6046d4794611b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

les effets d'une démission, l'a débouté du surplus de ses demandes et l'a condamné à payer 1.814,48 € au titre du préavis non effectué, et a condamné la société à lui verser 138,75 € au titre d'une retenue

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fca6282936f314a7a2add66

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

indues sur salaire et heures supplémentaires (janvier 2011) -81,97 € au titre des congés payés, -2 233,06 € pour retenues indues sur salaire et heures supplémentaires (décembre 2010) -

Source officielle
CA

9e Chambre B

61627b5492e3db741f8570a6

Appel

3 octobre 2013

3 octobre 2013

indue du fait de la mise à pied conservatoire, -445,83 € pour indemnité de congés payés sur le rappel de salaire sur la retenue indue du fait de la mise à pied conservatoire, -395,76 € au titre de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabdbd3db21cbdd8be5e

Appel

13 mai 2008

13 mai 2008

177,93 euros au titre de rappel de l'indemnité conventionnelle de licenciement-508,00 euros au titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés -4 005,00 euros au titre de remboursement de la retenue

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69cf4b62cdc6046d47f0d1cf

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de remboursement de la retenue indue sur le bulletin de salaire de décembre 2020 : M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312cfaaa82907ff04527

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

indues - 4,40 euros de congés afférents au rappel de salaire sur retenues indues - 1300 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2d

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

indue sur le salaire du mois de février 2008 de remboursement des frais de véhicule, la somme de 326, 09 €, · au titre de retenue indue sur le salaire du mois de février 2. 008 d'une prime sur vente,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

69787570cdc6046d47d7a5aa

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Marseille, laquelle, par ordonnance rendue le 3 juillet 2025, a : condamné à titre provisionnel l'employeur à payer au salarié : provision sur solde de tout compte : 701,70 € ; provision sur paiement retenu

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f31f0947bd0e19a239d569

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

non-déclarations de salaire à la Caisse de protection sociale (CPS) de 2020 à 2022, le non-respect des minima conventionnels, un comportement méprisant et vexatoire par la tenue de propos déplacés, une retenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f1b

Appel

30 octobre 2007

30 octobre 2007

titre de d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 4 000 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 400 € au titre des congés payés afférents, . 2 129 € nets à titre de retenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd9454f

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

Par demande reçue au greffe le 13 juin 2016, M.N... a saisi le conseil de prud'hommes de Dunkerque pour obtenir paiement d'un rappel de salaire correspondant à des retenues indues, des dommages et intérêts

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CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef7

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

indue : Rappel IJSS nettes octobre 2015, janvier 2018 et avril 2018, . 2 446,77 euros au titre d'une retenue indue : IJSS nettes du non perçues régularisation juillet et août 2018, . 3 000 euros au

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CA

Chambre Sociale

69fd8077cdc6046d47047ab8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[R] portant sur les retenues indues sur salaire (3.571,70 €), les rappels IGD repas et paniers (1.122,40 €), les rappels IGD calendaires (1.440 €), la contrepartie obligatoire de repos (11.980,75 €) et

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Cour d'Appel

6253ca69bd3db21cbdd8af4a

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

préavis, 17.760 € outre l'indemnité de congés payés, - indemnité de licenciement, 1.924 €, - indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 35.520 €, - outre le paiement des retenues

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

69e1c731cdc6046d4788f4e3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

l'indemnité de préavis, 442,27 euros au titre des congés payés afférents, 19 902 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2335,46 euros à titre de remboursement de la retenue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd35bd3db21cbdd929b1

Appel

1 juin 2015

1 juin 2015

X... les sommes de : -3. 200 ¿ indument prélevée sur son salaire, -865 ¿ à titre de retenues indues sur commissions versées en février, mars et avril 2010, avec astreinte, -5. 000 ¿ à titre de dommages

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6162b24a4abc2618d50e04c1

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

, - 24 089,75 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, - 2 408,98 € au titre des congés payés afférents, - 542,38 € au titre du repos compensateur, - 2 732 € à titre de restitution d'une retenue

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CA

4eme Chambre Section 1

67f0ba47ea6533065f551da8

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

indues), outre celle de 176,09 euros au titre des congés payés y afférents, Celle de 70,44 euros à titre de rappels de prime d'ancienneté sur les retenues indues outre celle de 7,04 euros au titre des

Source officielle