aux traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap ; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

En l'espèce, la directive territoriale d'aménagement identifie, notamment au sein de la commune de Canne, des espaces proches du rivage qualifiés d'espaces " urbanisés sensibles ".

Atteinte de la prono-supination : DOMINANT NON DOMINANT Prono-supination normale : 180° - Limitation en fonction 10 à 15 8 à 12' de la position et de l'importance En l'espèce, il ressort des

traitements et prises en charge thérapeutiques induits par le handicap; d) Les troubles qui peuvent aggraver ces déficiences et ces limitations d'activités.

L'Autorité constate qu'au cas d'espèce, l'accord entre Luxottica et ses distributeurs constituait une restriction caractérisée dès lors qu'il aboutit à une homogénéisation des comportements des distributeurs

le barème propose un taux de 10 à 15 % en cas de limitation légère de tous les mouvements de l'épaule dominante ; - qu'en l'espèce, la mobilité passive de l'épaule n'a pas été étudiée, ce qui ne permet

le surplus des modifications limitées dans les autres zones.

Cette disposition s'applique dans les zones urbanisées et non-urbanisées des espaces proches du rivage. / Les critères pour juger qu'une extension est limitée sont notamment ; - la surface, même si aucun

' - Contrairement à ce qu'a retenu l'ordonnance appelée, il existe bien en l'espèce une créance maritime.

Elle constitue donc une restriction de concurrence prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce'».

est en l’espèce sans incidence.

ACTN rappelle qu'il ne s'agit pas, en l'espèce, d'interdire à un revendeur au détail de limiter la part de ses ventes sur Internet mais de réserver le programme de partenariat à des installateurs dont

Sur un plan strictement formel, il apparaît d'une part que la restriction apportée par l'ONF ne se présente pas comme une exception, mais comme un principe d'interdiction.

libres et aux plantations, notamment dans les espaces résidentiels sous forme de lotissement sur les espaces collinaires. 6.

En l'espèce, il résulte des débats que M.

Par jugement du 23 janvier 2014, le Tribunal de commerce de Paris a : - Dit que la SAS Coty France a qualité à agir ; - Dit que le réseau de distribution sélective de la SAS Coty France est licite

MOTIFS DE LA DECISION 1) sur la restriction durable à l'emploi. Le taux d'incapacité non discuté en l'espèce est compris entre 50 et 79%.