; Qu'il n'en demeure pas moins qu'il convient de procéder à une évaluation des fruits perçus depuis le décès des de cujus en 1986 , pour voir s'il y a lieu à restitution desdits fruits dans les limites

[Z] au paiement à titre provisionnel de la somme de 47 400 euros en restitution des fruits civils indûment perçues au titre de la sous-location prohibée ; - condamne solidairement M. [O] et M.

ZR 17 sur laquelle Rose Y... épouse Z... a construit une maison d'habitation, que cet arrêt a été cassé par la cour de cassation selon décision du 20 juin 2006 mais seulement en ce qui concerne la restitution

cohéritière, Monique X..., et ses deux nièces, Marie Josée G... et Muriel Y..., en liquidation partage de la succession avec action en réduction des libéralités excédant la quotité disponible, en restitution

acquise ; Que, dés lors, la seule question à laquelle la Cour doit répondre est celle de la restitution des fruits pour la période du 18 février 1999 jusqu'au 30 juin 2006 ; Sur la restitution des

 490 euros au titre de la restitution des fruits (loyers)perçus.

II- Sur la demande en arrachage et restitution des fruits : Il résulte des articles 548, 549, 550 et 1352-3 du code civil que : - Les fruits produits par la chose n'appartiennent au propriétaire

[J] et Mme [E] épouse [J] la somme de 12 382 euros au titre de la restitution des fruits civils indûment perçus via la sous-location non autorisée, avec intérêts au taux légal à compter de la signification

les intimés de leurs prétentions au titre de la restitution des fruits, Condamner Madame [M] et la société BLS & Co à procéder à ladite restitution des résultats distribués concernant les exercices

Serge N..., mais a constaté que la question relative à la restitution des fruits ne relevait pas d'elle puisque son arrêt du 8 mars 2004 avait été cassé par la Cour de cassation sur ce point le 20 juin

S'agissant de la restitution des fruits, le fondement juridique et le raisonnement sont analogues.

Le jugement qui a débouté Mme [V] de sa demande de nullité de la donation du 9 février 2012 sera confirmé sur ce point. 2) Sur la restitution des fruits et les dommages et intérêts pour préjudice moral

À titre principal, il revendique le transfert à son profit de cette marque et le paiement de la somme de 10.000 € correspondant à la restitution des fruits perçus par la société Notariat Services grâce

elle n'avait dans ses premières conclusions, comme devant le tribunal, que sollicité des dommages-intérêts en application de l'article 1147 du code civil à hauteur de 10 000 euros sans évoquer la restitution

Sur la restitution des fruits d'une sous-location Sauf lorsque la sous-location a été autorisée par le bailleur, les sous-loyers perçus par le preneur constituent des fruits civils qui appartiennent

subsidiairement de condamner les époux [I] à leur payer une somme de 50.000 euros au titre des travaux faits dans l'immeuble, de ramener le montant de la clause pénale à 1 euro, de rejeter la demande restitution

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné, en raison de sa bonne foi, à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la

Si les plantations, constructions et ouvrages ont été faits par un tiers évincé qui n'aurait pas été condamné en raison de sa bonne foi à la restitution des fruits, le propriétaire ne pourra exiger la