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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Sécurité sociale
60332192fe5a2d930e1d3a46
19 septembre 2017
19 septembre 2017
Selon celles de l'article R 353-1 3° du même code, les ressources du conjoint survivant conditionnant l'attribution d'une pension de réversion, ne comprennent pas notamment les revenus des biens mobiliers
Source officielleChambre Sécurité Sociale
642fb68bcece1704f5747750
4 avril 2023
4 avril 2023
de ressources trimestrielles et que l'enquête administrative qu' elle a diligentée a permis de découvrir que la conjointe de M.
Source officielleCour d'Appel
6253caecbd3db21cbdd8c741
17 septembre 2008
17 septembre 2008
et qui a modifié par son article 31-1 l'article, L 353- 1du Code de la sécurité sociale relatif aux conditions d'ouverture du droit à pension de reversion en n'exigeant qu'une condition " si les ressources
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02315_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01117_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
En effet, les justificatifs produits, à savoir un ordre de livraison du 14 février 2017, une facture d'électroménager du 22 septembre 2020 et, en appel, une déclaration de ressources pour demandeur d'asile
Source officielleCour d'Appel
6253cac1bd3db21cbdd8bf6f
6 mai 2008
6 mai 2008
Considérant que ni le jugement de divorce rendu le 26 janvier 2006, ni la convention des époux que cette décision a homologuée, ne comportent l'indication des ressources des conjoints ; Considérant
Source officielleChambre Sociale-Section 3
689c1c0e8b0dfb226fe66e9a
12 août 2025
12 août 2025
des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Source officielleChambre 4-8
5fdbad3036c3028c4388e0bb
8 février 2019
8 février 2019
survivant sous certaines conditions n'est due que si le total de cette allocation et des ressources personnelles du conjoint survivant n'excède pas un plafond fixé par décret ou, en cas de dépassement
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
des ressources personnelles du conjoint survivant dépasse ce plafond, l'allocation est réduite à due concurrence.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90386
29 janvier 2013
29 janvier 2013
conduit à la rupture du lien matrimonial ; Que l'évaluation des dommages-intérêts prévus par ces dispositions doit être faite exclusivement en fonction du préjudice subi et non en considération des ressources
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ad
7 novembre 2011
7 novembre 2011
contribution de chacun doit être fixée en fonction de leur état de fortune et dans la proportion du besoin de celui qui les réclame ; qu'il sera rappelé en outre, que doivent être prises en compte les ressources
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
63c2567a0bfda47c90075f66
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur demande de la caisse de lui retourner une déclaration de situation faite par courrier du 28 janvier 2016, M. [E] a déclaré être marié avec Mme [Z] [N] depuis le 31 mai 2014.
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36a
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Elle précise que suite à la transmission d'un questionnaire relatif aux ressources de Madame [C], elle a effectué un examen de ces ressources et a déterminé que celles-ci excédaient les plafonds qui lui
Source officielleChambre sociale
603630a0c2827d932187f36e
3 décembre 2015
3 décembre 2015
valoir qu'il résulte clairement des dispositions de l'article L 353-1 du code de la Sécurité sociale, qui posent les conditions d'octroi d'une pension de réversion, que celle-ci est conditionnée aux ressources
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
Conformément à la procédure applicable, elle procédait au contrôle des ressources de Mme [S] via un questionnaire de ressources adressé en mai 2012.
Source officielleChambre 4-8
6438f1dca942a604f5e931f6
11 avril 2023
11 avril 2023
A l'examen de ce formulaire, la cour relève que Mme [O] a été interrogée non seulement sur ses ressources personnelles mais aussi sur celles de son conjoint, qu'elle a d'ailleurs pris soin d'indiquer qu'elle
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd90885
30 mai 2013
30 mai 2013
et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, * constaté l'accord des époux pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial dans les termes de l'accord contenu dans leur requête conjointe
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
Il en est ressorti que vous n'avez pas déclaré les ressources exactes de votre ménage et notamment vos placements, sur les questionnaires ressources retournés en mai 2014 et mai 2016.
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
603477041b9dbc6527ab9ddb
1 décembre 2016
1 décembre 2016
Par acte d'huissier du 14 mars 2014, Madame [P] [F] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePôle 3 - Chambre 3
6162678112fe6a3e85a6c7ba
9 janvier 2014
9 janvier 2014
après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leurs situations respectives en matière de pensions de retraite ; Considérant que pour apprécier les ressources
Source officiellePage 1 sur 344