subis en invoquant à titre principal le bénéfice des dispositions de l' article 1386 du Code Civil et à titre subsidiaire celui des dispositions des articles 1382 et 1383 du même code.

Y...est responsable de l'accident du 30 septembre 2005, en vertu des dispositions des articles 1382, 1384 et 1385 du code civil, - condamner M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

La SCI 12-14 RUE MICHEL RONDET conclut au visa de l'article 1789 du code civil à la confirmation du jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité de la SARL GEORGES ROYET et a débouté la SA AXA FRANCE

de la commune d'[Localité 14] sur le fondement de l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du code civil, - dit que la société API Restauration a engagé sa responsabilité vis-à-vis de la commune d'[Localité

1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur celui de l'article 1382 de ce code, et tendant à obtenir le prononcé d'une expertise médicale, outre une provision-a : - débouté Madame X...de ses

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

- dit et jugé que la SCA les Celliers du nouveau Monde a manqué à son principe de précaution. et a ainsi engagé se responsabilité civile sur le fondement des articles anciens 1382 et 1386 du code civil

et complet exposé des motifs et du dispositif, et demandant à la cour, au visa des dispositions des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil, de celles de l'article L. 5342-1 du code des transports et

Il s'ensuit qu'elle n'atténue pas une éventuelle responsabilité du syndic fondée sur la notion de faute délictuelle ou quasi délictuelle des articles 1382 et 1383 du code civil. En l'espèce, M.

L'expert a rendu son rapport le 23 septembre 2009.

du réseau d'alimentation, responsable sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et des articles 1382, 1383 et 1384 alinéa 1 du même Code à lui payer la somme de 52. 471, 93 euros, sollicitant également

Guy X... et la SCI Wipfoncia, appelante, invitent la cour, au visa des articles 544, 546, 1382 et 1383 anciens (1240 et 1241 nouveaux), 1384 alinéa 1 ancien (1242 nouveau), 1386 ancien (1244 nouveau) du

Monsieur de PRUNELE a été désigné en cette qualité et a déposé son rapport le 5 juillet 1999, après avoir visité les lieux, le 4 février 1999.

responsable des désordres, sur le fondement de l'article 1384 alinéa 1er, Subsidiairement juger que GRDF est responsable des désordres sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, en raison

dommage à titre principal sur le fondement du trouble anormal de voisinage, subsidiairement sur le fondement de l'article 1384 et plus subsidiairement sur le fondement de l'article 1382 du code civil

et habitats déterminés, et les articles 1382 et 1384-1 anciens du code civil, ainsi que l'article 1246 du même code, qui oblige toute personne responsable d'un préjudice écologique à le réparer.

L. 511-1 et suivants, R 511-3-III et L.132-5-1 du Code des assurances, Vu les articles 1147, 1315, 1371 et suivants, 1382 et 1384 du Code civil, 1385 du Code civil Vu la théorie du mandat apparent