Elle ajoute que le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, que la limitation de garantie ne s'applique qu'en absence de clause différente entre le transporteur et l'expéditeur, que le

lettre de voiture CMR.

Les époux X...ont chargé leur fille, Mme Mary-Lys X..., d'organiser le transport de ces tableaux, celle-ci a choisi la société à responsabilité limitée Force de Fret (société Force de Fret.) actuellement

de - que la responsabilité de la S.A.

forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, outre entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; considérant qu'il s'ensuit que sous l'empire de la législation en vigueur à la date

Sur la responsabilité de la société GK Kelly S'agissant du grief de retard dans la livraison, la lettre de voiture internationale CMR par laquelle est confié à la société GK Kelly le transport de la

forme un contrat entre l'expéditeur et le voiturier, outre entre l'expéditeur, le commissionnaire et le voiturier ; considérant qu'il s'ensuit que sous l'empire de la législation en vigueur à la date

, comme le prouve la lettre de voiture.

Elle réclame la restitution de la différence entre la somme versée et celle mise à sa charge.

Par suite, cette action n'est pas transmissible à quiconque par le voiturier, fût-ce par le biais de la subrogation.

Le locataire assume la maîtrise et la responsabilité des opérations de transport.

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture, tarif ou autre pièce quelconque, est nulle" ; que le voiturier est donc tenu d'une obligation de résultat ; Considérant que pour s'exonérer

Faisant allusion à un précédant sinistre dont est saisie la Cour, elle relève que les circonstances du transport sont différentes (qualité de voiturier et non de commissionnaire, nature des marchandises

Elle soutient que la responsabilité de la société JD Express n'est pas engagée. Elle déclare que la responsabilité de celle-ci est régie par les articles L133-3 et suivants du code de commerce.

est engagée pour ne pas avoir suivi la procédure d'empêchement et en délivrant la marchan-dise qui lui était confiée à une adresse différente de celle figurant sur la lettre de voiture, - dire et juger

La société VERDY a sous-traité le transport à la SA RENE LAPORTE et FILS, laquelle a pris en charge les différents matériels selon lettre de voiture CNR n° 094.22.925 du 13 mars 1997.

Cette opération de transport a été effectué par un voiturier polonais, la société Sastras Nova Sp. Z.o.o.

En l'espèce, il n'est nullement stipulé sur la police que le défaut de mention de l'immatriculation du véhicule sur la lettre de voiture entraîne la déchéance de la garantie.