Il souligne que les éléments de sa mission sont ceux de l'agent commercial : établir tous contacts commerciaux avec tout client potentiel, conclure des contrats 'au nom et pour le compte de sa mandante

AXA FRANCE VIE et de la société d'assurance mutuelle AXA ASSURANCES VIE MUTUELLE, a saisi le conseil des prud'hommes de LYON et a demandé que le contrat d'agent général soit requalifié en contrat de travail

Madame Sylviana Z... signe un contrat avec l'agence immobilière INITIA, SARL CONSEIL & PARTENAIRE intitulé " contrat d'agent commercial ".

Demandant la requalification du mandat d'agent commercial en contrat de travail, M.

[U] a proposé à la SARL CT IMMOBILIER la signature d'un contrat de travail aux mêmes conditions financières que le contrat d'agent commercial du 26 avril 2010.

mandat d'agent commercial.

pas la preuve que le contrat d'agent commercial devrait être requalifié, de débouter la SAS Editions Atlas de ses demandes de ce chef et de constater que le contrat liant les parties est un contrat d'agent

Par ailleurs, un mandat social n'est pas incompatible avec un contrat de travail.

2021 et par conséquent : Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps plein - constater que M.

SOLEIL selon contrat d'agent commercial à durée déterminée de 6 mois (du 5 janvier 2017 au 30 juin 2017).

La Société Agence SIMON demande à la Cour : De confirmer le jugement entrepris, De dire que malgré la requalification de son mandat d' agent commercial en contrat de travail, Madame Annick X... a été

d'agent commercial en immobilier aux termes duquel l'agence immobilière confiait à l'agent le mandat de solliciter des mandats de vente et de vendre au nom et pour le compte de l'agence, le contrat précisant

MOTIFS Sur la requalification de la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée : Sur le bienfondé de la requalification L'article L. 1242-2 du code du travail dispose que le

contrat "d'agent commercial immobilier".

compte ; Que Madame QUENEA, ancienne compagne de Monsieur X..., affirme que tout en étant agent commercial à l'agence Y..., celui-ci a travaillé durant un temps pour le compte du Cabinet FAURE agent

compte ; Que Madame QUENEA, ancienne compagne de Monsieur X..., affirme que tout en étant agent commercial à l'agence Y..., celui-ci a travaillé durant un temps pour le compte du Cabinet FAURE agent

le courant de l'année 1993 afin de créer une agence immobilière à l'enseigne TIME, qu'il s'est avisé de demander la requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de VRP statutaire, dans

Mais elle a refusé de requalifier en contrat de travail le contrat d'agent de M.