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de la requête, Rejeté les fins de non-recevoir soulevées par l'EARL [G] et M.

procédure civile.

la base d'un faux ou en acceptant d'établir un nouvel acte de naissance après avoir annulé un acte faux, cette fraude faisant obstacle à la possibilité d'invoquer que l'état civil de l'intéressé a été

d'un acte de procédure de reprise de l'instance ; - que la fixation de l'audience d'incident au 28 mai 2024 est un acte de procédure tendant à voir repartir l'instance, - que la fixation de l'incident

[U] [W] demande à la cour de : - Confirmer le jugement en ce qu'il a : - annulé la mise à pied disciplinaire en date du 29 septembre 2022 ; - dit que la prise d'acte de la rupture est justifiée et

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte du 26 juillet 1975, M. [V] [W] a donné à bail à ferme à M. 

La SAS Wyll.Io dénonce cette abstention de production de la pièce, qui était sa réponse à la mise en demeure, dans la requête initiale comme une dissimulation d'éléments utiles faite au juge requis alors

de ses demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; Et, statuant à nouveau, - Rejeter la demande de Mme [Q] [E] tendant à voir la pièce n°36 qu'elle a produite écarter des

Par requête du 23 avril 2013, M. [T] a saisi le tribunal administratif de Versailles aux fins d'annuler la décision d'autorisation de son licenciement.

auprès du président du tribunal de commerce d'Arras aux fins de voir ordonner une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile à laquelle il a été fait droit par

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DE LA DECISION   Sur la demande de communication forcée de pièces détenues par un tiers au procès   Il résulte des dispositions de l'article 138 du code de procédure civile que si, dans le cours

Par jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion du 19 juin 2024, une procédure de redressement judiciaire était ouverte à l'encontre de M.

[M] [O] a assigné Mme [Z] [C] épouse [L], Mme [K] [C] et Mme [H] [D] aux fins de voir annuler les testaments, ordonner à titre subsidiaire les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision

: que les articles 133 et 134 du code de procédure civile et l'injonction de communication de pièces par le juge concernent les pièces qui sont détenues par les parties et que ces dernières refusent de

du certificat de non contestation est sans objet, l'a débouté de sa demande d'annulation de l'acte de signification de la contrainte du 27 avril 2023, l'a débouté de sa demande d'annulation de la saisie-attribution

La demande d'annulation fondée sur ce moyen sera donc rejetée.