qui, saisi initialement par le syndicat UNSA AERIEN SNMSAC puis par le syndicat SATA CGT, intervenant volontaire, de demandes tendant essentiellement à la reconnaissance d'une unité économique et sociale

SCE de la société FRANCE TELECOM devenue ORANGE et constaté sa compétence pour trancher le litige, - l'infirmer en toutes ses autres dispositions, - juger qu'il existe une unité économique et sociale

La société Saur objecte que l'action du syndicat dirigée à l'encontre de la seule société Saur est irrecevable car les vingt-cinq autres sociétés composant l'UES n'ont pas été assignées, alors que les

inclure dans l'unité économique et sociale étaient complémentaires et surtout que l'existence d'une unité économique n'était pas contestée en défense, ce que les intimées confirment devant la cour en

Exposé des faits et procédure : Le Syndicat autonome des métiers du stationnement (le Sams) est un syndicat représentatif de l'unité économique et sociale constituée par la Sa Indigo Park et la Snc

EXPOSÉ DU LITIGE Le 31 mai 2016, un accord sur la rénovation du dialogue social au sein de l'unité économique et sociale Solvay France a été signé entre les dix sociétés de l'unité économique et sociale

En l'espèce, il est établi au dossier qu'une Unité économique et sociale MAAF Assurances a été reconnue entre différentes sociétés par accord collectif en date du 16 décembre 1992.

CGT des personnels des Établissements Sainte-Marguerite (le SPESM CGT) a désigné Mme Y... en qualité de déléguée syndicale centrale d'une unité économique et sociale incluant la société Clinique de La

, le syndicat CGT FORCLUM RHÔNE ALPES, le syndicat SUD EIFFAGE IDF et l'union syndicale SOLIDAIRES INDUSTRIE de leurs demandes, - condamner solidairement les sociétés composant l'unité économique et sociale

d'une instance représentative au niveau de l'unité économique et sociale existant entre la société OCE FRANCE et la société OFSE, et ordonné la réintégration des salariés licenciés.

L'établissement de [Localité 6] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [3]. Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [2] et la société [7].

L'établissement de [Localité 1] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du Groupe [2].

L'établissement de [Localité 1] était donc implanté à l'intérieur d'une usine appartenant à une autre société du [5]. Un bail dérogatoire a été contracté entre la société [6] et la société [9].

pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la Société [1] à verser à M.

pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - Condamné la Société [2] à verser à M.

Monsieur [Y] détient le mandat de Délégué Syndical CGT de l'Unité Economique et Sociale susvisée, dite BISA.

Outre un mandat de conseiller du salarié, il a exercé les fonctions de représentant de section syndicale jusqu'au 22 décembre 2019 et de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique

L'EURL SODEXAUB était incluse dans une Unité Economique et Sociales (UES) englobant 23 sociétés juridiquement indépendantes exploitant toutes des restaurants à l'enseigne MC DONALD'S, créée par un accord