Elle conteste toute renonciation unilatérale et fautive et oppose à la société Izimmo l'adage selon lequel « nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude ». ***** Aux termes de ses dernières conclusions

Vu les pièces régulièrement communiquées, Vu l'ordonnance de clôture du 3 septembre 2008 ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que le désistement d'action, qui emporte renonciation unilatérale au droit

unilatérale illégale à la clause de non concurrence, - 3.703,29 € au titre des congés payés afférents à la renonciation unilatérale illégale à la clause de non concurrence, - 4.001,25 € à titre de

sommes au titre de l'exécution d'une clause de non concurrence dont il a été libéré en temps utile et qu'il ne soutient d'ailleurs pas avoir respectée , son moyen relatif à l'irrégularité d'une renonciation

La société Locam critique la décision en ce qu'elle a retenu que les clauses attributives de compétence valides ont force obligatoire dans les relations contractuelles entre les parties, que la renonciation

Néanmoins, le désistement d'action, renonciation unilatérale du demandeur à son droit d'agir, est parfait par sa seule manifestation sans que l'acceptation du défendeur ne soit requise, sauf si celle-ci

Une renonciation unilatérale n'ouvre pas, par elle-même, le droit à se voir reconnaître la qualité d'apatride. 4.

[C] qui s'est mis lui-même dans une situation financière difficile et que l'impossibilité matérielle d'acquérir le bien correspond à une renonciation unilatérale de l'acquérir; Par ses dernières conclusions

Elle a fait valoir : - que la clause contractuelle de non concurrence prévoyait une faculté de renonciation unilatérale de l'employeur, notifiée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception

de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre, - que les modalités prévues dans le contrat de travail de Mme [W] [Z] - et notamment le respect d'un délai - ne concernaient que le cas de renonciation

La société a renoncé à la clause de non-concurrence par courrier du 27 mars 2020.

13 mai 2014 et les arrêts de la Cour de Cassation des 18 mai 2017 et 13 avril 2022 ; Vu les articles 1134, 1184, 1218, 1235, 1376, 1153 et 1383 du Code Civil, en vigueur lors du litige, Vu la renonciation

l'action n'a pas été valablement introduite avant le 31 décembre 2019, elle est bien fondée à se prévaloir de la prescription des créances détenues en propre par Unicrédit même en présence de ses renonciations

Leur réclamation le 18/08/2018 du « règlement du syndic du lotissement » se trouvait donc sans objet, tout comme celle, ultérieure à leur décision de renonciation unilatérale, de communication des deux

La clause de non concurrence étant instituée dans l'intérêt des deux parties, la jurisprudence impose que la renonciation unilatérale par l'employeur soit expressément prévue dans le contrat de travail

compensatrice pendant un an à l'issue du contrat égale à 50% de sa rémunération mensuelle brute de base perçue au cours des 12 mois précédant la date de rupture des relations contractuelles ; une renonciation

A défaut, la renonciation unilatérale de l'employeur au moment de la rupture est possible, si seulement la convention collective ou le contrat le prévoit.

résilier notre contrat et de fixer notre rémunération à 150.000 euros TTC au lieu de 294.118,80 euros TTC, soit un manque à gagner de 144.118,80 € TTC, quoique vous ayez prétendu par la suite, tout en reconnaissant