Par Jugement du 9 septembre 2010, le Tribunal de Grande Instance de DRAGUIGNAN a rejeté l'exception d'irrecevabilité de l'action fondée sur la prescription en présence d'une renonciation tacite de l'assureur

à la prescription est expresse ou tacite ; la renonciation tacite résulte d'un fait qui suppose l'abandon de droit acquis " ; Qu'en première instance l'avocat de Madame X... a adressé à celui des époux

tacite de son cocontractant à se prévaloir de la non réalisation de cette condition avant le 31 octobre 2018, renonciation tacite pourtant contraire aux termes du compromis.

ne doit pas pouvoir s'analyser en une renonciation tacite ; Attendu que chaque année, une nouvelle convention, fut- elle tacite, était nécessaire pour que l'emprunteur ait connaissance de l'offre de

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription'.

La société appelante soutient que la prescription retenue par les premiers juges a fait l'objet d'une renonciation tacite de la part de l'assureur adverse.

était donc réputé créancier inscrit, a qualité et intérêt à interjeter appel du jugement entrepris qui l'a débouté de sa demande ; Que l'appel du CIC est donc recevable ; Considérant que la renonciation

à la possibilité de revendiquer la qualité d'associé et note qu'une renonciation doit être expresse et ne saurait être tacite ; qu'il prétend au demeurant avoir toujours 'uvré pour la société Transports

L'article 2251 ajoute que la renonciation est expresse ou tacite et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

à se prévaloir de cette prescription ni expressément ni tacitement ; Qu'à cet égard le fait de soulever une défense au fond ne peut être considéré comme une renonciation tacite à se prévaloir de la

Il en résulte que la participation à une expertise amiable avec intervention de l'expert mandaté par l'assurance le 17 décembre 2008 ne peut valoir renonciation tacite à se prévaloir de la prescription

Cet article dispose en effet que seule une prescription acquise est susceptible de renonciation, l'article 2251 précisant que ladite renonciation à la prescription est expresse ou tacite, la renonciation

Subsidiairement, elle invoque une renonciation tacite des intimés à la forclusion tirée de l'absence de contestation de la créance et de la reconnaissance de son montant dans le cadre des procédures de

à la prescription est tacite ou expresse et que la renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

lors que la déclaration de sinistre effectuée par lettre du 8 février 2010 ne constitue pas une reconnaissance de responsabilité, - que le courrier du 31 août 2011 ne peut être considéré comme une renonciation

[J] [B] nul et de nuls effets pour défaut de motif réel et sérieux, subsidiairement, -dire que le congé pour reprise litigieux est sans effet au vu de la renonciation tacite de Mme [U] [R] à s'en prévaloir

A titre subsidiaire, de déclarer l'action de Mme [V] [P] sur le fondement de l'article 833-1 irrecevable en raison du règlement de la soulte préalablement à toute réclamation et en raison de la renonciation

principalement valoir que : - les époux [D], qui n'ont pas été évincés de leur droit d'usufruit, n'ont jamais agi pour recouvrer cette jouissance qu'ils ont volontairement abandonnée ce qui caractérise une renonciation