en main propre contre décharge.

de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992, à moins que vous n'en demandiez par écrit l'annulation dans les 48 heures à compter de la réception de la lettre recommandée avec avis de réception ou remise

qu'elle détient en tant que séquestre la somme de 24.872,87 euros qu'elle remettra à qui il appartiendra sur signification du présent jugement et justification de son caractère définitif, et que cette remise

Par lettre remise contre décharge le 13 octobre 2020, la société [1] a mis à pied à titre conservatoire M.

Par lettre en date du 20 août 2008 remise contre décharge, il était convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé au 28 août suivant.

raison de son irrégularité, les formalités requises aux articles D. 213-13-1, R. 213-25 et D. 213-13-4 du code de l'urbanisme, et plus particulièrement les mentions exigées ou encore l'exigence d'une remise

Le contrat de travail conclu le 24 décembre 2003 avec effet au 5 janvier 2004 a été rompu par lettre remise contre décharge du 15 juin 2004, la Mutualité, qui n'en avait pas l'obligation, expliquant que

Le licenciement lui a été notifié par lettre remise contre décharge le 21 juillet 2009.

Par lettre remise contre décharge le 1er décembre 2011, la société AXA Global Life a convoqué M. [I] [A] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 8 décembre 2011.

C... des fins de la poursuite et déclaré la commune de LONGUEVILLE-SUR-SCIE irrecevable en sa constitution de partie civile.

Le contrat prévoyait que la clause de non concurrence pouvait être levée par la société par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise contre décharge dans un délai de huit jours suivant

Par lettre remise contre décharge le 11 janvier 2017, la SARL AN A'VEL PUBLICITE a convoqué M. [R] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er février 2017.

motifs pertinents que la Cour fait siens, étant encore observé que : - sur l'extinction de la créance par l'effet de la transaction du 28 mai 2002 - si selon l'article 1287 du Code Civil, la remise

voyage et de tourisme du 12 mars 1993 applicable dans l'entreprise : " Aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps, par lettre recommandée ou remise

Cependant, l'article 1285 du code civil dispose : " La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément

effectuées par lettre adressée au moins 15 jours avant la réunion....Elles sont adressées sous pli recommandé aux propiétaires ou à leurs représentants au domicile qu'ils ont fait connaître ou leur sont remises

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, et par Mme Valérie FRANCILLETTE, Greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par lettre remise contre décharge le 28 janvier 2003, M.