, en tout ou partie, y compris en ce qui concerne la durée, de cette interdiction, déchéance ou incapacité () / Sauf lorsqu'il s'agit d'une mesure résultant de plein droit d'une condamnation pénale, la

L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n° 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation

En outre, l'article L 653-11 dispose que l'intéressé peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective

MOTIFS de la DECISION : Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur, personne physique, frappé d'une interdiction, peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances

Le CNAPS relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision rejetant le recours de M. A. Sur la régularité du jugement : 2.

de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation. () ".

Selon l'article L.653-11 du code de commerce, le débiteur condamné peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions s'il a apporté une contribution suffisante

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

LE X... était relevé de l'incapacité d'exercer une fonction publique ........... a rejeté sa demande de relèvement de l'interdiction de gérer, prévue par l'article 192 de la loi di 25.01.1985 codifiée,

au tribunal de le relever, en tout ou partie, des déchéances et interdictions et de l'incapacité d'exercer une fonction publique élective s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

La société Banque Populaire Loire et Lyonnais a relevé appel de ce jugement.

Par ailleurs, aux termes de l'article 131-26 du code pénal : " L'interdiction des droits civiques () porte sur : / 1° Le droit de vote ; / 2° L'éligibilité ; / () L'interdiction des droits civiques ()

, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit, injonction de soins ou obligation de faire, immobilisation ou confiscation d'un objet, confiscation d'un animal, fermeture d'un établissement ou affichage

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective. 3- La banque appelante soutient que sa créance est certaine et liquide, puisqu'elle

Il les dispense ou relève de toutes les déchéances, interdictions et incapacité d'exercer une fonction publique élective.

et, partant, de leur demande accessoire tendant au remboursement des intérêts contractuels'; Attendu, sur la validité de la déchéance du terme, que la demande des époux [V] en déchéance du prêteur

de retour prend en compte l’ensemble des critères prévus par la loi ; sa situation ne relève d’aucune circonstance humanitaire ; il n’apporte pas la preuve de sa déchéance de nationalité turque ; la décision