Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé

de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être rendue sur le fondement du moyen relevé d'office tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions d'annulation de la décision de transfert attaquée

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire

les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

un courrier du 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé

INTIMÉ Monsieur le Préfet du Vaucluse Avisé et non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé et non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 Août

Ce délai est prescrit à peine de caducité de la déclaration relevée d'office par le président de la chambre ou le magistrat désigné par le premier président".

d'office tiré du non-lieu à statuer compte tenu de l'impossibilité d'exécuter les arrêtés attaqués.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la décision de la cour était susceptible d'être fondée sur un moyen relevé

l'envoi au ministère de la Justice le 6 mars 2024 de sa déclaration d'appel et de ses conclusions et qui demande la révocation de la clôture si la cour venait à considérer que ce courrier est tardif et à relever

d'office.

novembre 2022, selon lequel le contrôle du respect des conditions de légalité de la rétention d'un ressortissant d'un pays tiers qui découlent du droit de l'Union doit conduire l'autorité judiciaire à relever

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

un courrier du 23 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de fonder sa décision sur le moyen relevé

Sur l'appel : sur le moyen relatif à l'office du juge L'absence d'indication formelle dans la décision déférée que son auteur n'ait pas relevé d'office l'éventuel non respect d'une condition de légalité

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré

Par ailleurs, il est exact que dans sa décision du 8 novembre 2022, la cour de justice de l'Union européenne a précisé que le juge était tenu de relever d'office l'éventuel non-respect d'une condition

les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, de ce que la décision à intervenir était susceptible d’être fondée sur un moyen relevé