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La cour infirme partiellement le jugement entrepris en prononçant la nullité du commandement de saisie-vente du 12 juin 2018 et en déboutant le défendeur de sa demande en dommages-intérêts. Elle confi

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La cour infirme partiellement la décision des prud'hommes, ce qui implique une modification partielle du jugement initial en faveur de l'une ou l'autre des parties sur les points litigieux relatifs au

La Cour statue sur l'appel formé par la société contre le jugement du tribunal. L'arrêt est rendu contradictoirement et mis à disposition au greffe de la Cour.

La Cour d'appel confirme la résiliation du bail et valide la condamnation au paiement des loyers impayés. Les locataires sont condamnés à payer l'arriéré de loyers et les frais de justice.

Confirmation de l'ordonnance déférée. La Cour d'appel de Pau rejette le moyen tiré de l'absence de production du procès-verbal de notification de fin de garde à vue, estimant que les délais légaux de

La Cour d'appel infirme partiellement et réforme certaines dispositions de la décision déférée, notamment sur les indemnités et les conditions du licenciement pour motif économique.

Toutefois, ces dispositions visent la contestation par l'employeur de l'avis médical rendu par le médecin du travail, et non la régularité de la procédure suivie.

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La Cour infirme le jugement et statue à nouveau. Elle considère que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse en raison de l'absence de qualité à agir du signataire des lettres de convocation

L'arrêt a été rendu de manière contradictoire le 3 juillet 2020 par la cour d'appel de Lyon. Les détails de la solution ne sont pas fournis dans l'extrait disponible.

Sur la régularité des mises en demeure : L'Urssaf ne produit que les deux mises en demeure des 14 novembre 2011 et 12 février 2012 et reconnaît ne pas être en mesure de prouver la régularité de la mise

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, avec condamnation des appelants à payer une somme supplémentaire sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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