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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a38e
23 janvier 2008
23 janvier 2008
initial de prise en charge, et de débouter en conséquence celle-ci de sa demande en remboursement de ses débours.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
66162bd599851e0008f1e4d0
9 avril 2024
9 avril 2024
[I], selon courrier du 4 décembre 2020, ce refus lui est définitivement acquis. La caisse primaire a notifié un refus initial de prise en charge du décès de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66878cb305d6f7f678d48fc4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
, la décision initiale de la caisse reste acquise à l'employeur et la décision de prise en charge, rendue par la juridiction compétente, est inopposable à l'employeur.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
64437d42823e6dd0f8bf8160
21 avril 2023
21 avril 2023
[D] [E] a été prise en méconnaissance des dispositions des articles R.441-l I et suivants du code de la sécurité sociale ; qu'en effet, suite à sa décision de refus de prise en charge de l'accident, la
Source officielleChambre Sociale
63bfb3915e2fbe7c90043a5f
11 janvier 2023
11 janvier 2023
En second lieu, la caisse conteste l'analyse des premiers juges en ce qu'ils ont considéré que l'absence de notification « pour information » du refus initial de prise en charge à l'employeur était constitutif
Source officielleCour d'Appel
6253c955bd3db21cbdd87f71
16 février 2006
16 février 2006
Le 28 avril 2000, la caisse notifiait à Régis X... et à la SEPR une décision de refus de prise en charge, dans l'attente de "l'avis du médecin agréé en pneumoconiose".
Source officielleChambre Sociale
6163c63bf3112a7c5868742c
30 avril 2010
30 avril 2010
du caractère définitif de la décision initiale de rejet du 5 novembre 2007, en l'absence de tout recours exercé par Mme [H] ; Qu'une décision initiale de refus de prise en charge par une caisse adressée
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
668cd244bbc9a118c6c63f45
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[F] [E] déclarait une rechute, qui faisait l'objet d'un refus de prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92be7
10 décembre 2015
10 décembre 2015
Elle invoque ensuite l'irrégularité de la procédure suivie par la caisse en ce que cet organisme ne lui a pas adressé le recours de Mme X... contre le refus initial de prise en charge, ni le certificat
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
635236418c924eadffcc45e1
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le 20 janvier 2015, Mme [Y] [R] épouse [N] a déclaré cette maladie qui a été prise en charge au titre de la législation professionnelle (tableau n°16 bis) par jugement du 18 janvier 2018 rendu par le tribunal
Source officielleTARIFICATION
6700d6d5836fac7141b7e886
4 octobre 2024
4 octobre 2024
de refus de prise en charge et la décision ultérieure de prise en charge.
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d56ee8fd1e05797fa252
26 juillet 2022
26 juillet 2022
a considéré qu'il n'était pas saisi de la contestation de la décision de la caisse du 2 juillet 2019 confirmée par décision de la CRA du 24 octobre 2919, de refus de prise en charge de l'accident du 25
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163279033484180ee7228c7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Octobre 2011, en audience publique, les parties représentées et assistée ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, chargé
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6032e45125d6f2584bb9591a
9 novembre 2017
9 novembre 2017
à l'action récursoire de la CPAM dans l'attente d'une décision passée en force de chose jugée, Dans l'hypothèse où cette demande de sursis à statuer serait rejetée, dire et juger que la décision de refus
Source officielleChambre sociale
69fd7381cdc6046d4702c0b4
7 mai 2026
7 mai 2026
[C] [J] a demandé la reconnaissance du caractère professionnel d'une maladie mais la CPAM lui a notifié le 20 août 2020 un refus de prise en charge, avant qu'un jugement du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90511
2 avril 2013
2 avril 2013
de refus de prise en charge du 24 avril 2009 ne saurait entraîner une inopposabilité de la décision de prise en charge du 19 novembre 2009.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6163b5371669d540ac7bab5d
9 juin 2010
9 juin 2010
Elle ne fournit cependant aucune précision sur les conséquences de l'information qui lui aurait fait défaut et il n'est pas établi que le refus initial de prise en charge de son agression au titre d'un
Source officielleChambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a2
24 juillet 2023
24 juillet 2023
La société fait ainsi valoir qu'il existe une difficulté quant à ce diagnostic dès lors que la demande de prise en charge de Monsieur [Y] au titre de ce tableau a fait l'objet d'un refus initial de prise
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbfaaebb88318fda7fe
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[I] que la rechute du 1er juin 2015 était imputable à son accident du travail survenu le 2 septembre 2014 et qu'il était pris en charge à ce titre. A partir de juin 2016, M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6710aa4ebe64d7e510244f70
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En raison du refus initial de prise en charge par la caisse, elle estime donc que seule cette décision lui est applicable et qu'elle n'a pas à rembourser à la caisse les sommes dont elle aura fait l'avance
Source officiellePage 1 sur 1777