Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 décembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

justice à sa demande de copie des documents suivants relatifs à son client incarcéré au centre de détention d’Ecrouves qui lui ont été refusés pour cause d’un éventuel refus de paiement des photocopies

[Q] [L] nu-propriétaire ; que, dès lors que l'usufruitière - au terme de la donation-partage - ne doit aucune garantie au nu-propriétaire sur l'état du bien lequel concerne notamment la réserve de stockage

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2020, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 août 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

[NU] [IK], M. [E] [HX], M. [O] [YG], M. [OP] [A], M. [TA] [YP], M. [IT] [LE] [NY], M. [W] [SM], M. [DC] [HP], M. [FB] [PQ] [ZV], M. [YH] [NS], M. [K] [ZN], M. [EJ] [OU] [ZU], M. [Y] [AC], M.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

[Y] et Mme [T] est irrecevable pour mise en cause du seul nu-propriétaire des fonds soi-disant servants, - débouter M.

[O], nu-propriétaire (suite à une donation-partage effectuée par Mme [K] [O] le 14 décembre 1989), et à Mme [K] [O], usufruitière, avant la vente intervenue le 1er avril 1998.

* * * FAITS CONSTANTS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Suivant acte authentique du 17 juin 2002, reçu par Maître [I] [G], notaire à Arcachon, [I] [W] et [O] [K] épouse [W] ( les époux

Par un arrêté du 18 juin 2021, le maire de Sabran a refusé de délivrer le permis sollicité.

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juillet 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la

Par un arrêté du 16 novembre 2020, le maire d’Annecy a refusé de délivrer le permis sollicité.

Maître X, X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 mars 2021, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 novembre 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la