de l'article 9 pour échapper au paiement de l' « indemnité d'immobilisation d'un montant égal à la clause pénale ci-dessus stipulée » puisque la clause pénale instituée par l'article 12 sanctionne le refus

de signature de l'acte authentique de la part de M.

, n'ayant pas signé l'acte authentique de vente malgré plusieurs mises en demeure.

sur le prix, le notaire en charge de la passation de l'acte authentique pouvait « régulariser une DIA rectificative », de même que convoquer les parties à la signature de l'acte authentique avant le 29

Ils ajoutent qu'ils n'ont jamais refusé de signer l'acte authentique, bien au contraire, une fois le crédit obtenu, ils ont souhaité poursuivre la vente et c'est bien la SCI qui s'y est opposé.

L'acte stipule une clause pénale de 10% du prix de vente en cas de refus fautif de signature de l'acte authentique prévue le 15 avril 2003.

d'un acte authentique.

fixé le 6 juillet 2021 pour signer l'acte authentique, ce qui a amené la délivrance de la sommation à comparaître pour un second rendez-vous au 15 juillet 2021.

[Q] et Mme [C], allonger la durée du prêt à 25 ans ni se voir obligé de passer par un courtier ; - qu'il a voulu décaler la date limite de signature de l'acte authentique, mais les vendeurs ont refusé

de l'acte authentique ; - constater que l'état relatif à la présence de termites annexé à l'acte authentique était périmé, puisqu'il faisait suite à une visite en date du 22 novembre 2010.

de l'acte authentique de vente a été décalée.

[E] [H] [LP], première secrétaire d'ambassade, qui légalise la signature du notaire ; enfin, il est indiqué que figure un tampon de légalisation de l'acte, et non de la signature du greffier en chef qui

Il était précisé que les vendeurs n'avaient pas été prévenus de la situation afin de ne pas les inquiéter inutilement, compte tenu de la possibilité d'un report de la signature de l'acte authentique.

de l'acte que la validité du diagnostic plomb et au besoin refuser la signature de l'acte dans l'attente d'un nouveau diagnostic par les vendeurs et qu'en ne procédant pas à ces vérifications, il a manqué

Par acte authentique dressé le 26 mai 2023 par Maître [K] [U], notaire à [Localité 3], Mme [A] [Z] a désigné son fils M.

Par exploit d'huissier du 30 décembre 2019, la société IRS invest a appelé en cause les notaires qui ont reçu ledit acte authentique.

[X] [O] et Mme [M] [N], il était stipulé en pages 7 et 8 une clause pénale, ainsi rédigée : 'il est expressément prévu qu'au cas où l'une des parties viendrait à refuser de régulariser par acte authentique

sous signature privée de l'acte authentique entre CIFFRA, M.