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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Les dispositions de cet article 5 justifient également le refus de restituer à l’intéressé un pot de protéine en raison de la difficulté, que souligne l’administration, à identifier la nature de la substance
Source officielle4e chambre civile
68f1d5be0b565ec7590f7c39
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Condamner Mme [C] à payer à titre de dommages et intérêts à Mme [P] la somme de : - 27 000 € correspondant au prix d'achat de la roulotte exposé en pure perte, - 460 € par mois à compter de la date du refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01123_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule utilisé ou pour conduite malgré l'annulation du permis de conduire ou malgré l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis, ou encore pour refus
Source officielleCour d'Appel
6253cbc2bd3db21cbdd8e2bb
21 juin 2011
21 juin 2011
L'URSSAF n'a pas contesté le crédit de 508 euros, mais s'est opposée, confirmée par la commission de recours amiable dans ce refus, à restituer les cotisations versées, au motif que l'exonération prévue
Source officielleCour d'Appel
6253ca7dbd3db21cbdd8b28a
10 avril 2008
10 avril 2008
courrier daté du 22 juin 2005 joint par Me Y... au projet de convention daté du même jour, celui-ci a indiqué à Monsieur Z... : "la conduite malgré l'annulation de votre permis par défaut de points et le refus
Source officielleChambre Sociale
616393ffec3936ac10a09f43
15 décembre 2010
15 décembre 2010
grave incombe à l'employeur ; - Sur le refus de restituer un véhicule de société Attendu que la société [B] écrit dans la lettre de licenciement, qu'à titre exceptionnel, elle a prêté un véhicule
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01116_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales l'a informé que sa carte nationale d'identité serait retirée ainsi que le procès-verbal dressé le 25 novembre 2020 par lequel la même autorité a constaté son refus
Source officielleChambre 1-1
65a77bf88121050008662b17
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à Mme [M] la somme de 29 952 € dans un délai de 10 jours après la signification du jugement, déclaré fautif leur refus de restituer le dépôt de garantie, les a déboutés de leurs demandes et condamnés
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01231_20250909
9 septembre 2025
9 septembre 2025
Il a par la suite été condamné par ce tribunal, le 16 mars 1999 à dix mois d'emprisonnement pour des faits de vol en réunion, le 15 novembre 2002 à deux mois d'emprisonnement pour refus de restituer un
Source officielleCour d'Appel
6253c88bbd3db21cbdd8594e
21 juin 2001
21 juin 2001
Procédures Fiscales selon lequel la contestation qui a trait au seul bien fondé de la mesure mise en oeuvre par l'administration pour assurer le recouvrement de sa créance, relève du judiciaire; que le refus
Source officielle1ère Chambre
6162be9299b588421c5e38e4
17 octobre 2012
17 octobre 2012
[T], et que face à son refus de restituer les filets ainsi que l'indique un huissier de justice dans un écrit du 19 janvier 2005, il a dû faire procéder à une saisie revendication de ce chalut pélagique
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6036c9238c09e167e8db066c
4 septembre 2015
4 septembre 2015
demandes anciennes émanant de commerciaux, - des dysfonctionnements dans l'accomplissement de sa mission, une faible activité et un comportement dégradé envers les collaborateurs et les tiers, - le refus
Source officielleCour d'Appel
6253cb23bd3db21cbdd8cea1
12 décembre 2008
12 décembre 2008
cessation des paiements depuis le mois de juillet 2004, donc insolvable et dans l'impossibilité absolue d'exécuter l'ordonnance ; 4- Attendu que l'acte de saisine du bâtonnier porte également sur le refus
Source officielleCour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae48
15 janvier 2008
15 janvier 2008
2002 revêtait un caractère d'ingratitude en ce qu'elle révèle une volonté de nuire à la donatrice du terrain sur lequel a été édifié l'immeuble comprenant l'appartement occupé, comme d'ailleurs son refus
Source officielleJuge des référés
DCA_24PA00979_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
cette somme, en application des dispositions de l'article 1302-1 du code civil n'est pas sérieusement contestable ; - la décision de la Caisse des dépôts de refuser le paiement de la somme qu'elle
Source officielle11e Chambre B
603460a117f3234f704b0dd9
15 décembre 2016
15 décembre 2016
propriétaire d'un droit au bail au profit de Madame [W]; Attendu que Madame [M] [S] sollicite des délais pour quitter les lieux que toutefois, elle a déjà, en raison de la procédure contentieuse et de son refus
Source officielleCour d'Appel
6253caffbd3db21cbdd8ca08
23 octobre 2008
23 octobre 2008
La société Faco recevait un courrier du trésor public daté du 17 septembre 1996 l'informant de ce que la société Co Investments lui restait redevable des contributions foncières attachées à l'immeuble
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
60364a4accc6d2abb06d77b0
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Lors de l'entretien préalable du 25 février 2011, vous avez réitéré une nouvelle fois votre refus de restituer les biens professionnels confiés au titre de l'exercice de votre mandat.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01445_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
C ne peut utilement invoquer la circonstance que le refus de restituer ce matériel n'a pas été fondé sur un motif de sécurité. 16.
Source officielle11e Chambre B
615e0dffc25a97f0381f513d
26 février 2015
26 février 2015
MOTIFS DELA DECISION Sur le fond : Le DEPARTEMENT DES [Localité 1] soutient, pour justifier son refus de restituer au preneur le dépôt de garantie et solliciter une indemnisation complémentaire
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