et ne lui a donné aucune explication au sujet dudit refus.

[A] et Mme [V] qu'ils demeuraient dans l'attente de la réponse des banques jusqu'au 23 avril, donc bien après les refus dont ils se prévalent ; qu'ils ne font pas état des réponses de la Banque Postale

Cela permettrait d'embellir la maison et donner lieu à une vente dans les meilleures conditions. - il n'y a donc aucune urgence en l'espèce et les conditions du référé ne sont pas réunies.

Il rappelle que la cour d'appel de Paris, dans sa décision du 8 septembre 2021, après avoir relevé des manquements graves de l'employeur à ses obligations, a fait produire à cette prise d'acte les effets

Par lettre recommandée dont l'accusé de réception a été signé le 10 octobre 2024, le jugement a été notifié à Madame [H].

Elle expose, suivant des conclusions en date du 3 mars 2025, que suivant un acte en date du 3 avril 2000 Monsieur [R] [A] a donné à sa fille [T] [A] la nue propriété de la somme de 333 333 francs, soit

Par actes du 22 juillet 2025, le SDC de la résidence Eterna (ci-après le SDCRE) a fait assigner les époux [K] et la société Studio Nativ, en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins,

Par acte du 23 septembre 2015, la société Secoïa a notifié son refus de renouvellement de bail au motif que M. [Y] n'était pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Au surplus, elle observe que la décision attaquée donne acte dans son dispositif à la société Bail Actea de ce qu'elle fera bénéficier la société MNP Pavages, par voie d'imputation ou de remboursement,

d'un débat au fond qui ne relève pas de la compétence du juge des référés.

Suivant une déclaration reçue au greffe le 06 mars 2024, M. et Mme [B] ont relevé appel de cette décision en ce qu'elle a : - dit que M. et Mme [B] sont redevables envers la SARL LES PONCEURS NICOIS

[G], « donner acte de la demande de résolution de la promesse de vente de M.

Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 14 avril 2025, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

* * * Par déclaration reçue au greffe de la cour, sous la forme électronique, le 2 août 2024, la Malj a relevé appel de ce jugement.

EXPOSE DU LITIGE Selon acte notarié reçu le 25 mars 2021, la SCI SGL a consenti à la SCI ABF Patrimoine une promesse unilatérale de vente portant sur un terrain situé à [Localité 2], [Adresse 2] moyennant

Désigner tel notaire pour établir l'acte de partage dont s'agit et à défaut dire et juger que le jugement à intervenir vaudra acte de partage . Condamner Mme [K] [X] à payer à M.

Aux termes de cet acte, il était précisé que Mme [C] avait elle-même acquis cette maison auprès de M. [I].