C'est donc à bon droit que le premier juge a annulé cette sanction. D'autre part, le 21 octobre 2016, Mme [Y] a été sanctionné d'un avertissement.

suivantes : - Dommages et intérêts pour sanction disciplinaire injustifiée 5 000 euros net ; - Indemnité de licenciement 1 294, 30 euros ; - Indemnité compensatrice de préavis 4 443,92 euros ; - Congés

[L] a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : « Nous vous avons convoqué à un entretien en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement (convocation par courrier recommandé

à la sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à un licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

A titre subsidiaire si la juridiction d'appel considérait le licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle observe que Mme [D] avait reçu une sanction disciplinaire justifiée peu de temps avant la mesure

reçu le mardi 15 septembre pour l'entretien préalable au licenciement que nous envisagions de prononcer à votre encontre.

Le 26 décembre 2022, Mme [C] [Y] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'une éventuelle sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement, fixé au 03 janvier 2023, auquel Mme [C] [Y]

Le 28 octobre 2016 il a été convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement; Il a été licencié par LRAR en date du 14 novembre 2016 ainsi libellée :

Nous vous rappelons que vous avez sollicité il y a plusieurs mois une rupture conventionnelle de votre contrat de travail que nous avons refusée.

Le 26 décembre 2019, elle l'a convoqué à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'au licenciement et par courrier daté du 27 janvier 2020, elle l'a licencié pour faute, en

Par courrier recommandé du 1er décembre 2020, Mme [V] a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu'à son licenciement, fixé au 15 décembre 2020.

[A] [G] a été victime de harcèlement moral'; - dit que la sanction disciplinaire de M.[A] [G] est nulle'; - dit que le licenciement de M.[A] [G] est nul'; - condamné la SAS [1] à verser à M.

Il ne ressort pas des éléments produits que l'avertissement prononcé soit en lien avec le refus du salarié de signature d'un avenant relatif à ses conditions de rémunération.

[O] a été licencié pour faute grave. Par requête reçue au greffe le 28 octobre 2021, M. [O] a saisi le conseil de prud'hommes de Bayonne en contestation du licenciement.

[M] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement.

Les pièces du dossier établissent donc l'existence d'une prestation de travail, d'une rémunération et d'un lien de subordination juridique, assorti d'un pouvoir de sanction, ce qui caractérise l'existence

Par requête introductive reçue au greffe en date du 7 juin 2022, M.

Invoquant notamment des faits de harcèlement moral et contestant le bien-fondé du licenciement, Mme [H] épouse [B] a, par requête reçue au greffe le 7 août 2018, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence