impôts, à un abattement de 20 % de sa valeur locative, en raison, d'une part, de l'absence d'analogie des deux communes d'un point de vue économique et, d'autre part, de la meilleure situation dans laquelle

Sur ce, Les parties conviennent que les relations entre M.

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de 13606 - 1896 / AVII95 bis", soit la référence au seul plan d'origine, à l'exclusion de toute référence à son devis et au croquis qui lui est associé; Considérant, au surplus, que l'expert a relevé

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du

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R. 741-2 du code de justice administrative ; - le jugement a été rendu à la suite d'une procédure irrégulière, les mémoires échangés entre les parties n'ayant pas été régulièrement notifiés ; - le

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, notamment de la différence de nature entre l'activité exercée par un établissement de distribution spécialisée et celle exercée par un hypermarché et, d'autre part, de l'absence de situation économique

Par un jugement n° 1803096 du 20 décembre 2019, le tribunal administratif de Paris a rejeté l'intégralité de ses demandes.

, notamment de la différence de nature entre l'activité exercée par un établissement de distribution spécialisée et celle exercée par un hypermarché et, d'autre part, de l'absence de situation économique

Par ordonnance du 2 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 20 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Par un jugement n° 2216167/4-2 du 27 mai 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

L'administration a la faculté, à tout moment au cours de la procédure contentieuse, de justifier l'évaluation de la valeur locative d'un bien par référence à un terme de comparaison autre que celui, inapproprié

Par un jugement n° 1905733/2-1 du 13 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.