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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd90f9f939949a9721ec497

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

société Achats Marchandises Casino (AMC), société du groupe Casino en charge de négocier les conditions d'achat pour les autres sociétés du groupe, ont signé un contrat intitulé "Contrat cadre de référencement

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb5c1b5eb68b3a3381dbcb

Appel

19 mars 2019

19 mars 2019

Par conclusions visées au greffe le 22 janvier 2019, au soutien de ses observations orales auxquelles il est expressément fait référence en ce qui concerne ses moyens, la société TV5 MONDE demande à la

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CA

3ème CH Spéciale

5fca665948c4fb4f635a748a

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

La date de référence à prendre en considération est celle du 08 février 2016 qui est celle de la notification aux parties expropriées de l'avis d'ouverture de l'enquête publique ayant précédé la DUP du

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CA

4ème Chambre Section 3

5fca64cb6e3d5d4d4b421840

Appel

30 octobre 2020

30 octobre 2020

dans leur intégralité dans le salaire de référence servant au calcul des indemnités journalières, la caisse devant retenir pour salaire de référence l'entier salaire du mois civil précédant l'arrêt de

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac651452d1a0ef076a67

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Ces références seront donc écartées.

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CA

Pôle 4 - Chambre 7

5fd9ac681452d1a0ef076a78

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

c) Les références du commissaire du gouvernement.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fd94b980431a233a061f78d

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

Enfin, sont produits plusieurs articles de presse montrant que pour la promotion du champagne [K] [Z], Mme [R] faisait volontiers référence à son patronyme ('Je lui ai donné mon nom' ; 'Mon nom rassure

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Chambre Sociale

5fdb54f29ffb503302cb4133

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

J... expose en substance : Que la période de référence, pour l'application de l'article R.313-5 du code de la sécurité sociale, est constituée des douze mois précédant l'interruption de travail

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CA

4eme Chambre Section 1

5fd965a386db9150ff818580

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Ces forfaits ont fait référence expressément à la modalité II dite 'réalisation de mission de l'article 3 du chapitre II de l'accord de l'accord national de branche du 22 juin 1999.

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CA

Chambre 4-1

5fd966d37c94e55257ad31f3

Appel

7 février 2020

7 février 2020

prud'hommes en ce qu'elle a considéré que sa rémunération mensuelle moyenne s'élevait à la somme de 2941,41 € en arguant que le montant de 1855,78 € proposé par la SARL NOAM conduit à fausser le salaire de référence

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CA

Chambre 3-3

5fdb2652154d6fbb16536854

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION Les époux [X] forment, à titre principal, une demande en nullité de la clause d'intérêts en se prévalant du calcul des intérêts conventionnels par référence à une année de 360

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9230d1b14d101c2ec1df5

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

Sur ce point, le tribunal a à juste titre indiqué que le loyer de référence minoré défini par l'arrêté du 25 juin 2015 s'élevait à la somme de 16,20 euros le m².

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11e chambre

5fdc16ca3132893b214b9e38

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[X], engagée dès le 2 novembre 2012, qui visait à obtenir l'indemnisation de son préjudice personnel, par référence aux salaires perçus dans son dernier emploi en vertu des dispositions légales applicables

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CA

1re chambre 2e section

5fdb484d7a85a1263913262c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

du dernier alinéa de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989, - dire et juger que l'augmentation de loyer se cumulera donc avec celle liée à cette variation de l'indice de référence des loyers,

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Pôle 2 - Chambre 3

5fd9bec0a735f3b5496a7056

Appel

2 décembre 2019

2 décembre 2019

La société Generali estime aussi que les allocations chômage doivent être déduites de l'indemnité accordée, en se référant à un arrêt rendu par la Cour suprême de cassation n°12566 du 22 mai 2018 mentionné

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4eme Chambre Section 1

5fd965a786db9150ff818596

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Ces forfaits ont fait référence expressément à la modalité II dite 'réalisation de mission de l'article 3 du chapitre II de l'accord de l'accord national de branche du 22 juin 1999. M.

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Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L'article R.532-3 précise que 'L'année civile de référence est l'avant-dernière année précédant la période de paiement.'

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CA

Avis

CADA:20171434

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 mars 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de communication de l'ensemble de son dossier administratif, référencé

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CA

Avis

CADA:20171808

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2017, à la suite du refus opposé par le Défenseur des droits à sa demande de communication des conclusions relatives au dossier référencé

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CA

Avis

CADA:20210481

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée

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