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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c905bd3db21cbdd87099
4 mai 2004
4 mai 2004
judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b637
4 mai 2004
4 mai 2004
judiciaire suspend toute action contre les cautions personnelles, personnes physiques, jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d5d
30 octobre 1998
30 octobre 1998
Elle expose ensuite que Monsieur X... fait preuve d'une mauvaise foi manifeste en invoquant que l'impossibilité d'accomplir une signification d'une ordonnance en raison de la mise en redressement judiciaire
Source officielle1ère Chambre
668e257afcf93851fdd648ab
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[X] [M] l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire « sur ses patrimoines professionnel et personnel », la SELARL MANDATUM étant nommée en qualité de mandataire judiciaire, et la période d'observation
Source officielleChambre 3-4
6711fa987603bf88a18844df
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Ainsi que le fait valoir à juste titre la SCI Vialtex, Mme [P] n'est pas dessaisie par l'effet du jugement de redressement judiciaire.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bcfca9bf263790306a6
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[E] et, s'agissant du solde débiteur du compte n° 00123558902 objet de ce litige, a admis la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur pour la somme de 12 134,42 euros assortie des intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069e
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[N] et, s'agissant du prêt n°70000085292 objet de ce litige, a admis la créance au passif du redressement judiciaire du débiteur à titre privilégié pour la somme de 24 157,30 euros assortie des intérêts
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf2637903069c
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[J] et notamment s'agissant de la créance objet de ce litige au titre, qui résulte du prêt n°82429549201, a admis celle-ci au passif du redressement judiciaire du débiteur pour la somme de 11 180,44 euros
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
62c67bceca9bf263790306a0
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[Y] et notamment s'agissant de la créance objet de ce litige au titre, qui résulte du prêt n°82432470401, a admis celle-ci au passif du redressement judiciaire du débiteur pour la somme 11 028,48 euros
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b65
15 novembre 2001
15 novembre 2001
créance a été faite par Mme C... qui ne détenait aucun pouvoir de la société G. mais seulement d'une société N.- Les A., Attendu que l'admission irrévocable d'une créance cautionnée au passif du redressement
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d2
4 juin 2008
4 juin 2008
Par jugement du 20 avril 2001, le tribunal de commerce de Toulouse à prononcé le redressement judiciaire du débiteur principal, homologué le 26 février 2002 son plan de redressement par continuation puis
Source officielleCour d'Appel
6253ccdfbd3db21cbdd91919
4 juillet 2014
4 juillet 2014
d'observation du redressement judiciaire, le débiteur doit être entendu ou dûment appelé, une convocation spéciale devant alors être délivrée au débiteur répondant aux conditions de forme prévues par
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857ae
11 juin 2001
11 juin 2001
Suivant jugement en date du 5 juillet 2000, cette juridiction a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., débiteur de sommes vis à vis de l'URSSAF. Ce dernier a relevé appel de la décision.
Source officielle8e Chambre C
615e0c7fc25a97f0381f4a8a
5 février 2015
5 février 2015
Cette procédure a été convertie en redressement judiciaire le 31 octobre 2008.
Source officielle5ème Chambre
686ca6f7ab48d770a9cb5e66
3 juillet 2025
3 juillet 2025
judiciaire d'un débiteur lorsque les moyens à l'appui de l'appel paraissent sérieux.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6cbd3db21cbdd93504
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Jean-François X...a été placé en redressement judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e06
21 septembre 2000
21 septembre 2000
D. respectivement épouse et parents du débiteur principal S. mis en redressement judiciaire le 13 février 1995 et ayant obtenu un plan de redressement sur 8 ans avec remboursement intégral des créanciers
Source officielle12ème chambre section 2
6163a60c1d97f2f687d912ec
9 décembre 2010
9 décembre 2010
Suivant jugement du tribunal de commerce de TARASCON du 17 avril 2009, SARL [T] [Z] a été mise en redressement judiciaire.
Source officielle8e Chambre A
60360443363848695e3fc541
14 janvier 2016
14 janvier 2016
et de mandataire judiciaire.
Source officielle6ème Chambre
68709fd4f0cfe7ae188feabe
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a affirmé que, si l'action en paiement contre la caution avait été engagée pendant la période d'observation du redressement judiciaire du débiteur principal, le
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