AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934a8
5 septembre 2016
5 septembre 2016
L'article L. 211-25 du Code des Assurances, ouvrant un recours subrogatoire à l'assureur de personne ayant versé à la victime une avance sur indemnité, ne déroge pas à la disposition générale du droit
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TROISIEME CHAMBRE
686768a4dd25744ff781d571
3 juillet 2025
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C'est donc nécessairement sur le fondement de cette disposition que peut prospérer, si les conditions en sont remplies, le recours subrogatoire de l'assureur. Le droit indemnitaire de M.
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