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1 879 résultats pour « recours subrogatoire de l'assureur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd6bbd3db21cbdd934a8

Appel

5 septembre 2016

5 septembre 2016

L'article L. 211-25 du Code des Assurances, ouvrant un recours subrogatoire à l'assureur de personne ayant versé à la victime une avance sur indemnité, ne déroge pas à la disposition générale du droit

Source officielle

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CA

TROISIEME CHAMBRE

686768a4dd25744ff781d571

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

C'est donc nécessairement sur le fondement de cette disposition que peut prospérer, si les conditions en sont remplies, le recours subrogatoire de l'assureur. Le droit indemnitaire de M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

.() Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne

Source officielle
CA

1re chambre civile

64f816570a9accd9695a4279

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

L'article L 211-25 du même code dispose que les deux premiers alinéas de l'article 33 de la loi du 5 juillet 1985 sont applicables aux assureurs et que, lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

615e0e41c25a97f0381f5408

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

, à l'agence immobilière ayant, par sa faute, privé l'assureur de la possibilité d'exercer un recours subrogatoire ; elle ajoute que son action est encore fondée sur l'article 1382 du code civil ou, subsidiairement

Source officielle
CA

3e chambre

60363b838f8b3f9d836bb319

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

La société Axa France a indemnisé son assurée à hauteur de 318 703 euros puis a exercé un recours subrogatoire à l'encontre de la Maif, qui a refusé de s'acquitter de la somme demandée.

Source officielle
CA

Chambre 1-6

66b30df92f025c562a9888af

Appel

6 août 2024

6 août 2024

Ainsi, la créance que la Commune d'[Localité 5] peut recouvrer au titre de son recours subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable la SA Allianz s'établit à la somme de': 11 698,12 + 6 514,49 +

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

est régie par le droit privé et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'en l'espèce l'État n'a pas exercé ce recours subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85086

Appel

2 décembre 1999

2 décembre 1999

* Sur le caractère inopposable de la clause à la compagnie d'assurance à forme mutuelle Considérant qu'il est de principe que le recours subrogatoire de l'assureur obéit aux règles de compétence

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6870a3132e3e3b1864ce21cc

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Toutefois, par exception à ce principe posé par l'article L. 131-2 alinéa 1er du code des assurances, est autorisé le recours subrogatoire de l'assureur de la victime en matière d'assurance de personnes

Source officielle
CA

2ème chambre section C

6a226010cdc6046d4738c98b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

La motocyclette conduite par le mineur n'était pas assurée tandis que M. [N] [U] était assuré auprès de la Macif.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6968c5b7cdc6046d476112c5

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Elle répond à l'intimé qu'aucune prescription n'est encourue dès lors qu'elle agit dans le cadre d'un recours subrogatoire ; que l'indemnisation définitive de Mme [O] est intervenue postérieurement au

Source officielle
CA

4e chambre

60325bdc6e9ba091191521c4

Appel

19 février 2018

19 février 2018

Le débat devant la cour est limité au recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage contre la société Jean Rossi chargée notamment d'effectuer les travaux d'étanchéité, à la suite de l'indemnisation

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CA

Chambre Civile

6684eaf9a0de54ff609f7f16

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

MOTIFS Sur le recours subrogatoire Moyens des parties La SMABTP agissant en qualité d'assureur de la société Etanchisol soutient qu'elle est subrogée dans les droits de la SMABTP assureur dommages-ouvrage

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CA

CHAMBRE CIVILE

677f69b2d1f52b43f1467473

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

- le recours subrogatoire de l'assureur contre le responsable d'un dommage qu'il a indemnisé, ou contre son assureur, se prescrit par cinq ans à compter du jour ou la responsabilité de l'assuré a été

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

634a4f60acdcd6adff75aa06

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Réponse de la Cour Il résulte de la combinaison des articles L. 121-12, L. 114-1 et L. 124-3 du code des assurances que l'assureur dommages-ouvrage, qui entend exercer un recours subrogatoire contre

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CA

5ème Chambre

63ca42d59066fd7c90fc262e

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

L'assureur est ainsi subrogé dans les droits de l'assuré, à la double condition qu'il rapporte la preuve d'une part du caractère réel du paiement effectué au profit de l'assuré et d'autre part du caractère

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CA

Chambre civile 1-3

65ab785936bfc00008d68f12

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] [F], assuré par la société Axa France Iard, et le véhicule conduit par M. [N] [C], assuré par la société Gan Assurances.

Source officielle
CA

1re chambre civile

677f67af8c38f76f7830339d

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La société Snidaro soutient également que la société Axa, subrogée dans les droits de son assurée, la société Qualiconsult, ne dispose pas d'un titre exécutoire.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

66fe356a91b69e88a370fd85

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

SUR QUOI, LA COUR 1 - Le recours subrogatoire de l'assureur dommages-ouvrage Le tribunal, au rappel de l'obligation de déterminer, dans le rapport des co-débiteurs entre eux, la contribution de

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