AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
5fd9129dff5b81acf9fd86ae
19 juin 2020
19 juin 2020
Par ailleurs, il résulte du rapport d'expertise que la partie [R] a déclaré avoir fait un ravalement de façade avant la vente pour rendre plus présentable (page 5 du rapport).
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4ème Chambre
5fca56fafa41e51ef42e2124
19 novembre 2020
19 novembre 2020
ERGAN, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES **** EXPOSÉ DU LITIGE En mars 2002, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1] a fait réaliser des travaux de ravalement
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