entre associé ' ' dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l'intérêt de la société.

entre associés et ne relève pas des attributions du juge aux affaires familiales

L'article 1871-1 dispose : «   À moins qu'une organisation différente n'ait été prévue, les rapports entre associés sont régis, en tant que de raison, soit par les dispositions applicables aux sociétés

[U] fait valoir que dans les rapports entre associés, chacun doit contribuer à la dette à hauteur de ses engagements, qu'il est à ce jour seul tenu au remboursement de la dette auprès de la Caisse d'Epargne

[P] [E] n'avait pas le pouvoir de la consentir en vertu de l'objet social de la SCI [Adresse 1] et que la vente concernait le logement de la famille'; La SCI Alpha Home réplique que, dans les rapports

Dans les rapports entre associés, le gérant ou chacun des co-gérants ne peut vendre ou hypothéquer les immeubles sociaux qu'avec l'accord de la collectivité des associés donné par décision ordinaire...

Par acte du même jour les époux Z... et la société AUDITS ET CONSEILS ASSOCIES ont conclu une convention de répartition des charges entre associés.

loyers et des désaccords entre associés.

indirectement à l'objet ci-dessus défini, pourvu que ces opérations ne modifient pas le caractère civil de la société» Aux termes de l'article 16 paragraphe 2 de ces statuts, le gérant : «Dans les rapports

répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales à l'égard des tiers, les statuts pouvant stipuler que, dans les rapports entre associés, chacun de ceux-ci est tenu des dettes sociales dans

[C] [X], l'un des associés de la société [Y] - [X], à lui payer une somme d'argent due par la société [Y] - [X].

l'annulation des délibérations des 6 octobre 2006, 14 avril 2007 et 17 juillet 2008 Attendu que [D] [F] fonde cette demande sur les dispositions de l'article 1848 du code civil qui dispose que 'dans les rapports

[X] et [F]), cette règle s'applique 'dans les rapports entre associés ' comme le précise la clause des statuts ; qu'en outre, en application de l'article 1849 du code civil : 'Dans les rapports avec les

ès-qualités de gérant de la société CASA DI POMPEI, était seul statutairement habilité, à l'égard des tiers, à prendre toute décision nécessaire à l'activité de la société en participation, et dans les rapports

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - et les observations de Me Lor représentant le Conseil national

propriété, la gestion, l'administration, l'exploitation par bail, pour habiter en famille ou autrement et pour la première fois à acheter un appartement situé... ", que selon l'article 15, dans les rapports

formulées par Monsieur [Y] [K] ; - déclaré nulles l'ensemble des résolutions adoptées lors des assemblées générales de la SCI ATTIK des 30 décembre 2016 et 22 août 2017 ; - déclaré nulle, dans les rapports

Pascal X... qu'elle avait " l'intention de mettre un terme à la société civile de moyens ", " à leur association au sein du même cabinet médical " en raison de dissenssions apparues entre eux, raison pour