[D] et [M] [H] d'une action tendant au rapport des libéralités reçues directement ou indirectement par M. [P] [H] de la part de Mme [R] [K], a : - constaté que M.

Au soutien de l'infirmation du jugement, l'appelante fait valoir en substance que : - son mari a écrit au notaire 3 semaines après le décès de [Y] [N] pour le rapport de libéralités et la réduction

Il énonce que l'action introduite devant le juge du fond est une action en partage demande de rapport de libéralité et que c'est par dénaturation de l'assignation que l'action a été qualifié d'action en

partage conformément aux dispositions de l'article 1368 du code de procédure civile, - réservé les demandes de Mme [O] [M] tendant au rapport des libéralités consenties en faveur de [H] et [K] [W] qui

Les appelants demandent encore le rapport à la succession de la part excédant la quotité disponible, en application de l'article 919-2 du code civil.

[F] [V] tendant à voir Mme [G] [V] condamnée à rapporter une libéralité de 140 000 francs constatée par reconnaissance de dette du 18 février 1988, à payer une indemnité d'occupation pour l'occupation

Sur le calcul du rapport à la succession de la donation du 13 août 1982 reçu par [R] [F] Moyens des parties Poursuivant l'infirmation du jugement en ce qu'il a ordonné le rapport des libéralités

D'ailleurs, la réduction n'implique pas nécessairement un rapport (en présence d'un gratifié non successible), de même que le rapport de libéralités n'implique pas nécessairement leur réduction (soit qu'il

Z... constitue un avantage devant être rapporté à la succession de celle-là ; - ordonner le rapport de cette libéralité consentie par Colette B... épouse Z... à Madame I...

mise en état a estimé que la demande principale d'annulation du partage était irrecevable en l'absence de preuve de l'existence d'un acte de partage antérieur, rappelant en outre que les demandes en rapport

Mme [D] [W] répond que la demande est irrecevable au motif que la condamnation porte sur un rapport à la succession qui ne peut être exécuté qu'avec la signature de l'acte de partage.

[Z] [H] à rapporter cette libéralité à la succession de ses parents. à titre infiniment subsidiaire - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que M.

, et Mme Pascale BOYER, Conseiller- rapporteur, chargés du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de : Madame Michèle JAILLET, Présidente Madame Nathalie BOUTARD

[A] [R] et Mme [Z] [R] de toutes demandes contraires, Sur le rapport des libéralités - condamner Mme [Z] [R] à rapporter à la succession une somme de 6.900 euros correspondant au chèque qu'elle a reçu

En outre, les demandes en rapport d'une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ne pouvant être formées qu'à l'occasion d'une action en partage judiciaire, celle-ci ne peut plus être engagée lorsque

la preuve de l'intention libérale mais à M.

Il faut donc avoir la qualité de co-héritier pour réclamer à un autre héritier le rapport de libéralités.

. 1.2) Sur la recevabilité de l'action principale Il résulte des articles 778 du code civil relatif au recel successoral et 840 du même code relatif au partage judiciaire que les demandes en rapport