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CHAMBRE ÉCONOMIQUE

678b470a8cafc520068c15e3

16 janvier 2025

« possibilité d'augmentation plus importante », mais bien celui d'une révision indiciaire ' sur la base du prix des prestations d'hébergement des personnes âgées ' avec un minimum d'augmentation de 1,5

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CA

1ère chambre civile A

60323c3594fc6f72680b5a2f

Appel

22 mars 2018

; que par ailleurs, cette clause qui, en cas de variation de l'indice à la baisse, substitue à cette variation à la baisse une variation à la hausse minimum de + 2,5 % en lieu et place de l'indice du

Source officielle

2ème Chambre civile

6a2264c9cdc6046d47395ec1

4 juin 2026

[X] a été condamné à lui payer la somme de 1.935,73 euros au titre de l'arriéré de loyers et de son indexation, après déduction du dépôt de garantie.

Pôle 5 - Chambre 3

6035fa546c45435fb55f0f07

20 janvier 2016

' où se trouve la clause d'indexation annuelle' ; 'en conséquence, les parties n'ont pas entendu limiter le mécanisme de révision des loyers indexés prévu à l'article L. 145-39 du code de commerce ni,

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a87

19 octobre 2018

la révision du taux.

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d406c

6 janvier 2017

la révision du taux.

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059239

12 mai 2017

la révision du taux .

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850de

20 janvier 2000

Elle reprend la motivation du premier juge pour indiquer qu'en sollicitant la révision du seul loyer minimum garanti en fonction de la valeur locative, tout en maintenant le principe de la binarité du

Pôle 5 - Chambre 6

5fdd07551edd077164982a86

19 octobre 2018

la révision du taux .

Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93ab1

7 février 2017

garanti annuel indexé hors taxes de l'année considérée LM = Loyer fixé aux stipulations ci-dessus pour le calcul de la première indexation et loyer indexé de l'année précédente pour le calcul des indexation

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0668

16 juin 2017

la révision du taux.

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b0669

16 juin 2017

la révision du taux .

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923a

12 mai 2017

la révision du taux .

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b059242

12 mai 2017

la révision du taux .

Pôle 5 - Chambre 6

60336eb1b152d8230c5b066e

16 juin 2017

la révision du taux .

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923e

12 mai 2017

la révision du taux .

Chambre Commerciale

615e0e50c25a97f0381f54ca

25 septembre 2014

Il a été stipulé que le loyer de base serait indexé chaque année de plein droit sur les variations de l'indice du coût de la construction et que cette indexation conventionnelle ne dérogeait pas à la révision

Pôle 5 - Chambre 6

60339b4aa5acb5500b05923f

12 mai 2017

la révision du taux .

Pôle 5 - Chambre 6

6032a150f298cc16b9d32f24