pas des garanties souscrites par Monsieur [P] [O], et par voie de conséquence, de juger inexistante son obligation à garantie ° à défaut, de prononcer la nullité de la police d'assurance pour réticence

La MACIF ne démontre pas que Mme [E] a commis une réticence intentionnelle en dissimulant l'invalidation de son permis de conduire en ne lui signalant pas, avant l'accident du 30 décembre 2015, l'invalidation

que Mme Claudine X... avait omis de mentionner une partie des antécédents médicaux en relation avec l'affection concernée ; Par courrier en date du 12 novembre 2001 l'UNPMF a résilié le contrat pour réticence

Subsidiairement, elle déclare que ses autres réponses aux questions litigieuses ne traduisaient pas non plus une réticence intentionnelle et qu'elles ne pouvaient modifier l'opinion de l'assureur sur le

suit : «Le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou

créancière de cette dernière, de sorte que ne peut lui être imputé un quelconque dol au préjudice de Mme [K] [T], laquelle ne saurait lui reprocher, à défaut d'en rapporter la preuve, l'existence d'une réticence

L'assureur est bien fondé à se prévaloir de réticence intentionnelle de l'assurée dans cette déclaration.

La MACSF invoque à titre principal la nullité du contrat souscrit en application des dispositions des articles L. 113-8 et 2 du code des assurances au titre d'une réticence intentionnelle par M.

. ; qu'il n'est pas démontré l'existence de manoeuvres personnelles ni d'une réticence intentionnelle de Steffen X...; Attendu que dès lors si le dol de Steffen X... n'est pas établi, les manoeuvres

bon droit que les premiers juges ont annulé le contrat d'assurances après avoir fait application de l'article L 113-8 du Code des assurances selon lequel le contrat d'assurances est nul en cas de réticence

X... à compter du mois de mai 2001 et l'omission concomitante de la production des relevés de la G.M.F. et de EURODOMMAGES, ses assureurs antérieurs, caractérisent suffisamment la réticence intentionnelle

pouvait évidemment méconnaitre mais qu'il a sciemment négligé d'indiquer était manifestement de nature à fausser l'appréciation que la C.N.P. pouvait se faire du risque, 5 ) la sanction de cette réticence

Cet état de fait caractérise une réticence intentionnelle de l'assurée dans sa déclaration initiale ayant induit en erreur l'assureur sur l'appréciation de l'état de santé de l'assurée et partant sur l'objet

 ; qu'il faut que l'auteur de la réticence dolosive alléguée ait agi intentionnellement pour tromper le contractant ; Qu'il n'est pas démontré que la construction, dénommée « pool house » par la société

Elle considère que les réponses apportées par Mr X... aux questionnaires de santé remis lors de la souscription manifestent une fausse déclaration ou une réticence intentionnelles de l'assuré.

L'article L 113-8 du Code des Assurances dispose quant à lui que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence

ou fausse déclaration intentionnelle ou non de la part de l'assuré portant sur les éléments constitutifs du risque au moment de l'adhésion ou au cours de l'adhésion, est sanctionnée, même si elle a été

est reproduit dans la notice d'information' ; Que de même au bas du questionnaire de santé qu'il a complété et avant sa signature il a reconnu 'avoir été averti que toute fausse déclaration ou réticence