octobre 2024 en ce que le juge des référés s'est déclaré compétent pour apprécier le litige qui lui a été soumis et, notamment, la demande de remboursement de l'acompte de 20.400 euros à la suite d'une résolution

Axa France IARD ; -débouté la société MMA IARD et la société Axa France IARD de leurs demandes formulées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -constaté la résolution unilatérale du

, mais une demande tendant à reconnaître la validité de la résolution unilatérale du contrat à laquelle elle a procédé le 27 mai 2020.

[Z] estime que la résolution unilatérale du contrat d'entreprise par Mme [G] doit être constatée, aux torts exclusifs de cette dernière, en ce que c'est elle qui a unilatéralement interrompu les travaux

demande de la société Hoist Finance AB (Publ) venant aux droits de la société Crédit Foncier de France visant à dire sa créance exigible pour un montant de 132997,06 euros sur le fondement de la résolution

Par courrier recommandé avec avis de réception du 23 octobre 2012, la société Astremis a notifié à la SCI GMF Raspail la résolution unilatérale du bail du 21 février 2012 aux torts du bailleur, à effet

-La résolution unilatérale par voie de notification est soumise à des conditions qui n'étaient pas réunies, soit un manquement grave à une obligation contractuelle au moment de la résolution du contrat

[M] de procéder au règlement des appels de fonds non payés sous huitaine, sous peine de résolution unilatérale du contrat. Par courrier en date du 2 décembre 2020, M.

Il convient dès lors de se référer au droit commun pour vérifier si la résolution unilatérale opérée par la société Tom Saveurs était justifiée.

dénonce de la caducité de la promesse effectuée le 2 juillet 2019 par la promettante devait trouver à s'appliquer, ne pouvant s'analyser comme une résolution unilatérale de la promesse.

Suivant jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal de proximité de Redon a statué en ces termes : - constaté l'acquisition de la résolution unilatérale du contrat de location conclu le l4 avril

un défaut d'information préalable à la conclusion du contrat, ce qui était susceptible, le cas échéant, de donner lieu à une action en dommages-intérêts, voire en nullité pour dol, mais non à une résolution

[M] de mettre fin aux relations contractuelles et d'obtenir, en conséquence, la restitution de l'acompte versé, et que cette résolution unilatérale n'a pas été régulièrement mise en 'uvre, faute d'avoir

Elle conteste l' appréciation qui a été faite par le Tribunal de Commerce de LYON du courrier recommandé du 2 mars 2002, qui ne valait pas selon elle, résolution unilatérale de la vente, mais prise d'

Par acte signifié le 18 avril 2025, la SCCV Jules Verne a contesté cette résolution unilatérale et les dommages-intérêts réclamés.

Elles ont ensuite fait signifier à ce dernier la résolution unilatérale du compromis de vente valant vente par acte de commissaire de justice du 7 février 2024.

Cuisine a demandé au tribunal de rejeter les demandes, subsidiairement constater la résolution unilatérale des contrats par M. et Mme [V], au besoin prononcer la résolution pour inexécution contractuelle

[B] de procéder au règlement des appels de fonds non payés sous huitaine, sous peine de résolution unilatérale du contrat. Par courrier en date du 2 décembre 2020, M.