C'est dans ces conditions que, par jugement du 28 mai 2013, le Tribunal de grande instance de Melun a : - prononcé la résolution de la vente aux torts des consorts X..., - débouté les époux A... de leur

ce n'est résolution de la vente aux torts exclusifs du vendeur, en raison de la déloyauté équipollente au dol du vendeur.

du contrat de vente, avec toutes ses conséquences de droit, à titre très infiniment subsidiaire, - prononcer la nullité du contrat de vente pour dol commis par le vendeur, en tout état de cause

Dans leurs dernières conclusions, ils ont modifié leur demande et sollicité la résolution du compromis de vente aux torts exclusifs de R...

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

et qu'il importe donc de prononcer la résolution du contrat aux torts du vendeur d'autant qu'ils lui réclament en sus de la perte financière, un préjudice moral et la reprise sous astreinte de la pompe

MOTIFS Sur la résolution de la vente L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

Par courrier du 24 août 2020, la société Transports Multi Services Premium a informé les consorts [D]-[I] de sa volonté de procéder à la résolution, aux torts exclusifs des vendeurs, du contrat de cession

, subsidiairement sa résolution aux torts de la SA CGL en conséquence de la résolution de la vente du véhicule Porsche matérialisé par la facture n° 2000890 en date du 14 février 2017 aux tort de la SAS

pour manquement du vendeur à l'obligation de délivrance, et, en tout état de cause, le paiement des mêmes sommes que ci-dessus ; pour le cas où la cour ne prononcerait ni la résolution ni l'annulation

la législation sur le raccordement tout à l'égout lorsque le bien est desservi par le tout à l'égout.

Elle a ensuite, par acte du 14 février 2023, assigné la société venderesse en résolution de la vente, restitution du prix de vente et paiement de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des

I - Sur la résolution de la vente viagère I - 1 Sur la validité du commandement de payer et les conditions d'application de la clause résolutoire Aux termes de l'article 1978 du code civil, « le seul

Elle a subsidiairement : - sollicité de prononcer la résolution de la vente aux torts du vendeur n'ayant pas livré le véhicule dans le délai convenu ; - soutenu que les manquements du vendeurs engageaient

* * * L'article 1603 du code civil fait peser sur le vendeur deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil prévoit que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel

[D] [I] a par acte du 07 juillet 2022 assigné la société l'Andalousie en résolution du contrat de vente à ses torts exclusifs devant le tribunal judiciaire d'Avignon qui par jugement contradictoire du

de la Vefa aux torts exclusifs de la venderesse.