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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
650d316371dfcd83182014e4
31 août 2023
31 août 2023
L'article D intitulé durée prévoit que toutefois de convention expresse entre les parties, en cas de résiliation par le preneur au terme de la première période triennale soit pour le 5 juillet 2018, ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162ec316c9bddc82584767c
6 juin 2012
6 juin 2012
CELA EXPOSE, LA COUR Considérant que la société D74 critique les premiers juges d'avoir validé la résiliation du bail faite par Pôle emploi, alors que le bail ne permettait au preneur de résilier le
Source officielle2ème Chambre
67ff3d2b6d3290e00e0e7944
15 avril 2025
15 avril 2025
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6033dc714399f18e0247031a
17 mars 2017
17 mars 2017
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination
Source officielleCour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd866b4
12 décembre 2002
12 décembre 2002
CE Sur l'étendue de l'indemnisation Considérant que l'article L.411-32 du code rural alinéa 4 dispose que, lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253c8ddbd3db21cbdd867a6
12 décembre 2002
12 décembre 2002
CE Sur l'étendue de l'indemnisation Considérant que l'article L.411-32 du code rural alinéa 4 dispose que, lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4c9
12 décembre 2002
12 décembre 2002
Sur l'étendue de l'indemnisation Considérant que l'article L. 411- 32 du code rural alinéa 4 dispose que, lorsque l'équilibre économique de son exploitation est gravement compromis par une résiliation
Source officielle5ème Chambre
65321b6d9e4ea48318f5b07e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Gestrim un bureau sis [Adresse 2], représentant la totalité du rez-de-chaussée, le 7ème étage ainsi que sept parkings, pour une durée de 9 ans, à compter du 10 juin 2002 et jusqu'au 9 juin 2011, sauf résiliation
Source officielleChambre 3-4
627df6b40d41e0057d43e0ed
12 mai 2022
12 mai 2022
Cet avenant prévoyait que le bail était consenti pour une durée de 9 ans sans possibilité de résiliation triennale du preneur, et commençait à courir le 1er mai 2015 pour se terminer le 30 avril 2024.
Source officielleChambre 3 A
6970cddfcdc6046d471c7c51
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Ledit article poursuit en prévoyant une faculté de résiliation du contrat par le bailleur, notamment en cas d'impayés, et par le preneur à sa demande mais « avec l'accord du bailleur et sous réserve du
Source officielleCour d'Appel
6253c949bd3db21cbdd87d66
27 octobre 2005
27 octobre 2005
établi plus d'un an après la fin du bail et plusieurs jours après la restitution effective des locaux, n'est pas pertinent, que le bail commercial ne peut continuer à produire ses effets après sa résiliation
Source officielle2ème Chambre civile
63d379d4d1bc2605de4b47e7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cet article précise dans ses derniers alinéas que la résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6033bf2ccf382a72046f36a5
6 avril 2017
6 avril 2017
non-conciliation dressé le 22 mai 2014, l'affaire a été renvoyée en audience de jugement, les parties étant convenues du paiement effectif des loyers dus, mais Monsieur [N] maintenant sa demande en résiliation
Source officielleCour d'Appel
6253cde5bd3db21cbdd94e0c
16 février 2021
16 février 2021
À titre subsidiaire, elle prie la cour de prononcer cette résiliation aux torts exclusifs des preneurs pour défaut de paiement des loyers. M.
Source officielle1ère chambre civile A
697c6199cdc6046d47398586
29 janvier 2026
29 janvier 2026
La notion d'imputabilité à laquelle cette clause fait référence ne présume pas la faute du preneur et la clause susmentionnée s'interprète en ce sens que la résiliation imputable au preneur est celle dont
Source officielle2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c76
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[X] [T], infirmières de profession, un bail professionnel d'une durée de 6 ans portant sur un local lui appartenant et sis à [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 650 euros HT et faculté de résiliation
Source officielleChambre Commerciale
6034d5e2ad5f35bfc6f86d37
15 septembre 2016
15 septembre 2016
En effet, il résulte des échanges entre preneur et bailleresse que celle-ci a été avertie des désordres et de leurs effets sur l'exercice de l'activité, y compris en terme d'atteinte à la sécurité des
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fd95e0f933143488f0c32ea
13 février 2020
13 février 2020
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination
Source officielle2ème Chambre
635b71beb201587f74be01d9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La résiliation doit être notifiée au preneur par acte extrajudiciaire, et prend effet un an après cette notification qui doit mentionner l'engagement du propriétaire de changer ou de faire changer la destination
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045660406d79e4fdf007
27 octobre 2009
27 octobre 2009
opposé à la société Sovabail, propriétaire des murs, la société SEHB a signé avec celle-ci et la société Selectibanque, un nouveau contrat de crédit-bail d'une durée de douze ans avec faculté de résiliation
Source officiellePage 1 sur 643