Sur requête de [R] [E], le juge du tribunal d'instance de Montpellier a rendu le 17 novembre 2015, une ordonnance constatant la résiliation du bail, autorisant la reprise des lieux par la requérante et

Elle se prévaut par ailleurs de l'absence d'indivisibilité des locaux tant matérielle que conventionnelle, faisant valoir que cette indivisibilité ne peut résulter de l'existence d'un bail unique.

n'avait pas été résilié, le montant de l'indemnité d'occupation et de condamner la SARL EPICES & CHARBON, provisionnellement, à son paiement depuis la date de résiliation du bail et jusqu'à son départ

Par jugement contradictoire en date du 19 juin 2014, le tribunal de grande instance de Toulouse a notamment : - dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'était opéré un nouveau bail soumis au statut

octobre 2016, le tribunal d'instance de Roubaix a, par jugement du 14 mai 2018, auquel il est renvoyé pour le rappel de la procédure antérieure, déclaré la demande de Mme [J] recevable, constaté la résiliation

à la résiliation du bail commercial réclamés par la commune de [Localité 2].

Par jugement du 7 octobre 2015, le tribunal paritaire des baux ruraux de Lyon a : - déclaré régulière la demande de résiliation du bail en date du 12 avril 2011 pour le 15 avril 2012 pour changement de

Sur la demande de résiliation du bail À l'appui de leur demande de résiliation, les consorts [W]-[P] soutiennent que M.

La dette ayant persistée, la société SOGEMAC HABITAT a fait à nouveau assigner Mme [H] [G] devant le tribunal de Nogent sur Marne, par acte d'huissier de justice du 10 juillet 2014, en résiliation du bail

moyennant un loyer trimestriel de 7.813 euros, et arguant de l'existence d'un arriéré locatif, a fait assigner par acte d'huissier en date du 21 juillet 2009 les époux [N] en justice afin d'obtenir la résiliation

A la suite d'incidents de paiement des loyers, le bailleur a saisi le tribunal en résiliation du bail, lequel, par jugement du 16 décembre 2024, a déclaré sa demande mal fondée.

Par requête parrallèle du 30 mars 2017, Monsieur [O] [Z] a également saisi la même juridicion aux fins notamment de prononcer la résiliation du bail.

[C], qui n'occupait plus le logement, devrait être condamné à régler la moitié de sa dette locative postérieurement à la résiliation du bail.

de résiliation du bail pour défaut de notification aux créanciers inscrits, en tout état de cause de débouter la SCI des Bains de sa demande en résiliation du bail portant sur les locaux sis [Adresse

du constat de la résiliation d'un bail commercial doivent être écartées et que la procédure devant le juge commissaire en constat de la résiliation du bail doit satisfaire à la délivrance préalable d'un

NORIFOOD afin de voir déclarer inopposable la cession du fonds de commerce intervenue entre eux le 25 novembre 2013, prononcer la résiliation du bail conclu le 1er septembre 2008 et ordonner l'expulsion

du bail serait définitivement acquise, à payer à M. et Mme [E] une indemnité d'occupation égale au montant mensuel des loyers et des charges qui auraient été dus en cas de non résiliation du bail, s'élevant

- III-Sur la demande en constatation de la résiliation du bail Alors même qu'une demande de résiliation judiciaire du bail était pendante devant la cour, madame X... a quitté les lieux loués le 19