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8 714 résultats pour « réserves du destinataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre commerciale 3-1

69fc1da9cdc6046d47e05c90

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En l'espèce, les sociétés Emaland et Axa contestent que les réserves du destinataire aient été apposées sur un exemplaire de la lettre de voiture en présence du chauffeur et qu'elles aient été acceptées

Source officielle

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CA

Chambre sociale 4-1

69e1bf2fcdc6046d478770b4

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il résulte de ces derniers textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ca2f76640886b9a7269d

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

La conséquence est que faute de ces réserves, le destinataire est présumé avoir reçu la marchandise dans l'état décrit dans la lettre de voiture sauf preuve contraire qui ne peut être trouvée dans une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

615e0dd8c25a97f0381f4fdd

Appel

6 mars 2015

6 mars 2015

WARTSILA NETHERLANDS BV d'un courrier qui lui a été directement adressé par la SCP CHAPUIS-BUSY comme en fait foi la mention du nom et de l'adresse de la société WARTSILA NETHERLANDS BV dans le cadre réservé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ebbd3db21cbdd86ac5

Appel

4 septembre 2003

4 septembre 2003

Elle relève que la Société S.T.E., qui a agi en tant que commissionnaire de transport, et qui ne figure sur la LTA ni comme expéditeur ni comme destinataire, n'a pas qualité pour agir à l'encontre du transporteur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77edcdc6046d47037a79

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Sur la nullité et la demande de mainlevée Il est produit, en pièces numéro 2 et 10 du syndicat des copropriétaires, une lettre datée du 16 juin 2022 et un accusé de réception signé à l'emplacement réservé

Source officielle
CA

12e chambre section 2

60330c1d29a7297e4cdc6b6d

Appel

10 octobre 2017

10 octobre 2017

Cour qu'elles pourraient bénéficier de la présomption de livraison conforme dès lors qu'elle ne rapporterait pas la preuve que les manquants seraient survenus avant la livraison ; - en l'espèce, les réserves

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f4dcdc6046d4738ae4b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Les récépissés ne mentionnent pas de signature dans la case réservée au destinataire. 50.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00042_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ressort des mentions portées sur l'avis de réception postal dont l'administration a versé une copie à l'instruction devant les premiers juges et qui, lui aussi, comporte, dans le cadre réservé aux références

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00043_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Il ressort des mentions portées sur l'avis de réception postal dont l'administration a versé une copie à l'instruction devant les premiers juges et qui, lui aussi, comporte, dans le cadre réservé aux références

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f367dc6faf00095888d5

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

[W] qui se trouve donc soumise à la prescription biennale ; - il ressort de la jurisprudence visée par M.

Source officielle
CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacf1

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[F] le 17 mai 2018, la société Géodis communique le bon de livraison signé sans réserve par le destinataire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d30f

Appel

23 février 2010

23 février 2010

La compagnie COVEA FLEET oppose aussi, faute de protestation motivée dans le délai de 3 jours, la forclusion de l'action alors que les réserves faites par le destinataire ne permettent pas d'identifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca21bd3db21cbdd8a226

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

la responsabilité du commissionnaire et du voiturier à 7 604,87 DTS ; que le reproche qui lui est fait par la société CARREFOUR selon lequel elle aurait mal suivi l'opération n'est pas fondé, les réserves

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Jacques André X... Madame Josette Y... épouse Xc/LA S

6253c9c4bd3db21cbdd892df

Appel

10 septembre 2007

10 septembre 2007

Il ressort des pièces produites aux débats qu'en l'espèce, M. et Mme X... ont consigné le 5 février 2005 sur le bon établi lors de la livraison du mobilier un certain nombre de réserves devant la transcription

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3bbd3db21cbdd8a69f

Appel

4 avril 2008

4 avril 2008

; qu'en effet, l'omission des réserves imputable au destinataire, qualité non contestée qu'avait la société Dynamic, suffit à entraîner l'extinction de toute action contre le voiturier, fût-ce de la part

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

67932e5320da87ff5e0113b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Un conteneur dans lequel avait été placé un transformateur 8200 Kva a été chargé sur un ensemble routier, est arrivé à destination le 3 février 2018 et a été reçu sans aucune réserve par le destinataire

Source officielle
CA

2 e chambre civile

62678d47189ce3057d201c4e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article » (...) ».

Source officielle
CA

Chambre 1-7

63ca41ea9066fd7c90fc224b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Les réserves émises par le destinataire à la livraison et non contestées par le transporteur dispensent de la protestation motivée prévue au présent article.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c927bd3db21cbdd876cd

Appel

10 novembre 2005

10 novembre 2005

La SA AIR FRANCE a relevé appel le 7 octobre 2003.

Source officielle