AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
69fc1da9cdc6046d47e05c90
6 mai 2026
6 mai 2026
En l'espèce, les sociétés Emaland et Axa contestent que les réserves du destinataire aient été apposées sur un exemplaire de la lettre de voiture en présence du chauffeur et qu'elles aient été acceptées
Source officiellePage 1 sur 436
Chambre sociale 4-1
69e1bf2fcdc6046d478770b4
16 avril 2026
16 avril 2026
Il résulte de ces derniers textes que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de la date à laquelle la lettre lui est remise.
Source officielle