MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE BIEN-FONDE DE L'INDU L'assurée soutient que la seule perception de revenus, sans caractérisation de l'exercice d'un travail effectif ne peut la priver de la pension

Par courrier du 05 décembre 2020, la [1] a notifié à l'assuré un indu d'un montant de 2 994,51 euros correspondant aux arrérages de pension d'invalidité versés pour la période du 1er août au 31 octobre

Elle a déposé le 14 décembre 2012 une demande de retraite personnelle et a complété le 20 mai 2013 une déclaration de ressources aux fins de révision de sa pension de réversion.

Cependant, il se déduit des articles précités, seuls applicables, que si la personne à qui est réclamé un indu de pension d'invalidité peut saisir la commission de recours amiable d'une contestation contre

Le tribunal judiciaire de Nice le 17 juillet 2023 a : - ordonné la jonction des 2 recours, - constaté que la Carsat est prescrite en son action en répétition de l'indu pour la période antérieure au 2

L'allocataire a contesté la notification d'indu devant la commission de recours amiable, qui, par décision du 14 avril 2021, a rejeté son recours, au motif que le total des pensions mensuelles versées

La commission a rejeté son recours le 27 août 2021. Le 16 décembre 2021, une contrainte a été délivrée au titre du recouvrement d'un indu de prestations. M.

, - Ordonner la compensation entre la créance indemnitaire et la créance d'indu, à due concurrence, Sur la minoration de l'indu, - Juger que l'indu sollicité entraînerait une charge excessive

[T] n'est pas fondé à réclamer la répétition d'un indu. Par réformation du jugement entrepris, la demande de M.

A compter du 1er mai 2007, il obtenait, en plus de cette pension, l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).

de l'action en répétition de l'indu soulevée par Monsieur [I] [A] ; CONDAMNÉ Monsieur [I] [A] à payer à la CARSAT [1] la somme de 9 553, 13 euros au titre de l'ASPA indûment perçue du 01 septembre 2009

Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de MELUN RG n° 14-00764 APPELANT Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 8] Chez mme [D] [Adresse 4] [Localité 3] comparant en personne

, l'assurée n'aurait pas dû percevoir la totalité des sommes versées au titre de la pension de réversion, et dont il résulterait l'indu réclamé.

familiales de l'Indre, prise en la personne de son directeur, aux entiers dépens lesquels seront recouvrées conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle.

de l'indu relatif à un trop perçu de prestation vieillesse et d'invalidité à hauteur de 11 242,76 euros ramené à la somme de 8 988,21 euros après déduction d'un rappel d'arrérages de pension vieillesse

[R] [G] demande à la cour de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a retenu le principe de la répétition de l'indu des pensions par lui payées à tort et y ajoutant, d'étendre l'application de ce

9 676,15 euros - un indu de revenu de solidarité active ( RCD ) de 1 072, 34 euros - un indu de prime d'activité ( PPA ) de 1 241, 03 euros.

de réversion de Mme [M] laquelle a manqué à son obligation d'information en tardant à déclarer la totalité de ses retraites personnelles, - de dire et juger que l'intéressée est sans droit à la pension