AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853f6
23 avril 2001
23 avril 2001
référence implicite aux articles L.161-2 et L.161-3 du Code Rural, qu'un chemin d'exploitation était présumé appartenir à chaque riverain, qu'il créait un droit d'usage indivis, qu'il ne relevait pas du régime
Source officiellePage 1 sur 53
1ère chambre
DCA_20TL04350_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.
Source officielle