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1 045 résultats pour « régime des servitudes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853f6

Appel

23 avril 2001

23 avril 2001

référence implicite aux articles L.161-2 et L.161-3 du Code Rural, qu'un chemin d'exploitation était présumé appartenir à chaque riverain, qu'il créait un droit d'usage indivis, qu'il ne relevait pas du régime

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL04350_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L. 152-4 du même code dispose que : " L'établissement de cette servitude ouvre droit à indemnité.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01202_20241014

Admin. Appel

14 octobre 2024

14 octobre 2024

En ce qui concerne l'existence de clauses justifiant une soumission au régime exorbitant des contrats administratifs : 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03045_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

30 mai 2022

Aux termes des dispositions de l’article 28 du même texte : « Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Les articles L45-9 et suivants du code des postes et des communications électroniques prévoient un régime de servitude légale au profit des exploitants de réseaux de communications électroniques et pesant

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63ca42049066fd7c90fc22ed

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Le 10 novembre 2020, les époux [G] ont assigné madame [D] [W] en rétablissement de la servitude de passage, invoquant un trouble manifestement illicite.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d32

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

DEBOUTE [P] [Y] épouse [V] de l'intégralité de ses demandes visant à voir reconnaître une servitude de passage au profit de la Sci Watson May, à condamner celle-ci aux paiements des frais de bornage, des

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162d677a2a5768a176c5596

Appel

7 juin 2012

7 juin 2012

signature de l'acte de servitude.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69d9e0adcdc6046d47d98f16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Toutefois, une telle circonstance, à la supposer établie, relève du régime des servitudes légales pour cause d'enclave prévu à l'article 682 du code civil et ne saurait suppléer l'absence de titre constitutif

Source officielle
CA

Chambre 1-2

64a7af2c3bcaf505db6962a4

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

De la même manière, elle indique que pour pouvoir se prévaloir du régime des servitudes par destination du père de famille, encore faut-il démontrer que les câbles téléphoniques, destinés à la fibre, passaient

Source officielle
CA

Chambre civile section A

696785c9cdc6046d47425074

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

tour d'échelle ", généralement admis pour permettre à un propriétaire de passer sur le fonds voisin, voire de procéder à une installation temporaire à l'effet de réaliser des travaux, ne relève pas du régime

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

65321a0c9e4ea48318f5a9fd

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il n'est, d'ailleurs, pas certain que des véhicules puissent manoeuvrer pour emprunter une telle issue en restant dans les limites du chemin d'exploitation, alors que, le régime des servitudes n'étant

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca63887cb24b4bb93e8447

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

L'acte d'acquisition crée ainsi, sans en qualifier le régime juridique précis, une servitude de passage sur les parcelles cadastrées [Cadastre 28] (le chemin d'accès depuis la route départementale située

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6036a9a8ff9f8d4b452cf277

Appel

17 septembre 2015

17 septembre 2015

les dernières conclusions en date du 26 mai 2014, les consorts [A] demandent à la cour de : - Constater que Monsieur [R] n'apporte pas les preuves suffisantes requises pour pouvoir bénéficier du régime

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92eee

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

En effet, la contestation porte en l'espèce sur la nature de la servitude, sur le régime juridique qui lui est applicable, et, surtout, sur l'indemnisation à laquelle peut prétendre l'ONF, et non sur les

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6788a096a1dbfbd5d79cd582

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

La première correspond à la servitude de tour d'échelle.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b4c0f0debef27def12

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Du fait de l'empiètement, la servitude de recul de 6,70 mètres n'est pas respectée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d414

Appel

2 février 2010

2 février 2010

Sur le fondement d'une servitude de passage, les époux X... soutiennent qu'il ne peut exister deux régimes juridiques, indivision et servitude, qui se superposeraient, que l'on ne peut bénéficier d'une

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

603271024358d2a55ea8a1f2

Appel

1 février 2018

1 février 2018

À cet égard, le vocabulaire utilisé, qui fait référence au fonds dominant, est propre au régime de la servitude.

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CA

Chambre civile TGI

6878872fe2f36c9774d809e4

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Le tribunal a semblé faire prévaloir les dispositions du code rural (L 162-1] sur le régime relatif aux servitudes légales de passage en cas d'enclavement.

Source officielle