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7 résultats pour « réfection de débarras implantés sur un jardin dont ce copropriétaire a la jouissance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

62c67bd4ca9bf263790306be

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat devant le tribunal. Les parties n'ont pas donné suite à une proposition de médiation faite par le tribunal.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

677f661be034c1f8dc45883f

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il a dit que le jardin étant à usage privatif de M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033ea5b619fed9b4b6ea36c

Appel

8 mars 2017

8 mars 2017

Il est justifié que cette extension a été réalisée après obtention d'un permis de construire en date du 15 juin 2006 et a donné lieu à une attestation de conformité en date du 20 septembre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

653a06bcd0451e8318d0ead7

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Les époux [I] n'ont aucune qualité pour se substituer au syndicat des copropriétaires' ; Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a débouté M. et Mme [I] de leur demande de modification du règlement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

premier étage du bâtiment principal A avec une salle à manger, une cuisine, une chambre, une salle d'eau, de débarras, une terrasse, une loggia, un balcon et la jouissance exclusive particulière d'un morceau

Source officielle
CA

1ère Chambre

64549e55eedb07d0f8185e9f

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

subi un préjudice matériel et financier du fait des travaux de réfection, lié au trouble de jouissance et à la perte d'exploitation dont le montant a été sous-évalué par l'expert ; - que son préjudice

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73dcacdc6046d479ba91f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Ainsi, les travaux de réfection d'étanchéité votés ont été réalisés sur une partie commune dont M. [W] a la jouissance exclusive.

Source officielle