AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c67bd4ca9bf263790306be
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le syndicat des copropriétaires n'a pas constitué avocat devant le tribunal. Les parties n'ont pas donné suite à une proposition de médiation faite par le tribunal.
Source officielle1ere Chambre Section 1
677f661be034c1f8dc45883f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Il a dit que le jardin étant à usage privatif de M.
Source officielle