ainsi que 18 niveaux indiciaires sur lesquels la durée de stationnement est variable ; ainsi, un salarié recruté au premier niveau de référence indiciaire et n'ayant pas changé de groupe n'atteint l'accès

professionnelle analogue au système de carrière statutaire dont relèvent les fonctionnaires, ces agents contractuels n’ont aucun droit à disposer d’une rémunération intervenant à l’ancienneté ou par référence

l'article L. 813-8 du code rural, dans sa rédaction applicable au litige: "Les enseignants contractuels ont droit, après service fait, à une rémunération comprenant : a) Le traitement brut déterminé par référence

Ils sont liés par un contrat de droit public à l'Etat, qui les rémunère directement par référence aux échelles indiciaires des corps équivalents de la fonction publique exerçant des fonctions comparables

Ils font valoir que les quatre frères indivisaires, dont M. [R] [M], ont donné leur accord pour mener à bien des négociations avec M.

de l'arriéré lié au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire.

annuler la décision par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est a implicitement rejeté sa demande tendant à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire

, qu'il ne peut être fait référence au loyer en cours découlant de l'application de la clause d'échelle mobile ; que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation qui

Il cherche à éviter les manipulations visant, au travers de périodes indiciaires supérieures à la période de révision, à augmenter artificiellement le prix du contrat.

, qu'il ne peut être fait référence au loyer en cours découlant de l'application de la clause d'échelle mobile ; que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation qui

, qu'il ne peut être fait référence au loyer en cours découlant de l'application de la clause d'échelle mobile ; que cette interprétation est confirmée par la jurisprudence de la cour de cassation qui

décision du président du conseil départemental du Cher du 18 mai 2020 rejetant son recours gracieux dirigé contre la décision du 2 février 2020 lui refusant le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

indiciaire est attachée à certains emplois comportant l'exercice d'une responsabilité ou d'une technicité particulière.

demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Decize lui a refusé le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Sur la légalité de l'arrêté du 17 décembre 2019 : En ce qui concerne le reclassement indiciaire de l'intéressée : 5.

Toutefois, le traitement ainsi maintenu ne peut excéder la limite du traitement indiciaire afférent au dernier échelon du premier grade du corps considéré.

à celui fixé en application de l'article 2 conserve à titre personnel le traitement indiciaire détenu dans son grade d'origine.

Paris d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice sur sa demande du 3 mai 2019 tendant à l'attribution du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire