[P] ; cette requête a également été rejetée par la cour administrative d'appel de [Localité 5] dans un arrêt rendu le 2 avril 2010. Le 30 août 2010, M.

[N] ; cette requête a également été rejetée par la cour administrative d'appel de [Localité 5] dans un arrêt rendu le 2 avril 2010. Le 30 août 2010, M.

*Son préjudice de jouissance doit être réparé dès lors qu'il a connu une perte totale d'usage du véhicule dont il était propriétaire, tout en devant continuer à supporter les frais d'assurance, le temps

[M] ; cette requête a également été rejetée par la cour administrative d'appel de [Localité 6] dans un arrêt rendu le 2 avril 2010. Le 30 août 2010, M.

elle a tenté de s'accaparer cette terrasse, l'intimée a défendu son droit de propriété, qui a été reconnu ; l'appelante ne prouve pas non plus que cette dalle de béton aurait été utilisée depuis 1939

A TITRE INFINIMENT SUBSIDAIRE : Dire et Juger que le but même de ne pas accorder un droit de propriété mais seulement une jouissance privative d'une partie commune consiste à restreindre la liberté individuelle

, d'une pergola modifiant l'aspect extérieur de leur lot, a été rejetée.

accordé à la SCI Saint Sulpice l'autorisation de procéder à des travaux d'affouillement du sol pour réaliser une piscine 'sur le terrain à jouissance privative du bâtiment A' dans lequel elle est propriétaire

Par arrêté du même jour, l'autorisation d'exploiter a été accordée à M. [I] [E].

et intérêts pouvant être alloués aux locataires, à réduire le montant du loyer pour la période courant depuis l'origine du bail, étant observé au demeurant qu'en l'espèce les loyers payés l'ont été sur

L'instruction de l'affaire a été close par ordonnance en date du 3 mars 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 10 janvier 2023 et l'affaire, appelée à l'audience du 31 janvier 2023 suivant, a été mise en délibéré au 4 avril 2023.

est : la modification de son implantation a également été convenue en accord avec M.

de sa demande de dommages et intérêts qui a été rejeté, et non celui de l'appelante.

la jouissance exclusive, Mme [P] considérant que seul le jardin a été affecté à la jouissance exclusive des lots 2,3,5 et 6.

Dès lors, c'est à juste titre que l'administration a regardé la renonciation à percevoir les loyers comme une libéralité procédant d'un acte de disposition.

à droite de l'immeuble sis [Adresse 2] visé dans le bail du 1er mars 2010, Dire et juger qu'il n'y a pas lieu d'accorder de réduction de loyer à compter du mois de juin 2019 à l'égard des chambres de

Il a considéré que n'était pas établie l'existence d'un accord des anciens propriétaires, ni qu'il serait le cas échéant opposable aux consorts [A].