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Pôle 5 - Chambre 9

5fca577030558a1f8cd622ec

19 novembre 2020

La première échéance a été payée après que BTF ait cédé 45% de sa participation dans BTF GmbH à plusieurs investisseurs dont à hauteur de 10% la société Clinvest (devenue CDR Consortium de Réalisation)

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CA

Chambre civile Section 2

626a2f2171469e057d789a22

Appel

27 avril 2022

des actifs résiduels ; qu'enfin, la réalisation des actifs dépendant de la liquidation judiciaire est de nature à conduire à une clôture de la procédure pour extinction du passif.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc38bd3db21cbdd8f832

27 février 2012

S., et devant être réglé au cours des opérations de la liquidation judiciaire dès que la réalisation des actifs le permettrait. Le 16 mars 2009 M.

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4e2

16 avril 2012

A. produise tout document justifiant que sa mission a été renouvelée, que les opérations de liquidation sont en cours et l'état actuel des opérations de réalisation des actifs.

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ea

14 novembre 2019

J... ne poursuit aucun autre objectif que d'empêcher la réalisation des actifs subsistants, sans se soucier de l'apurement des dettes admises au passif.

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f19

15 janvier 2014

du passif salarial, -le suivi des procédures judiciaires (12 contestations de créances devant le juge-commissaire, 10 actions en revendication de co-contractants et 13 instances prud'homales, -la réalisation

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947eb

14 novembre 2019

qu'en toute hypothèse les conditions de clôture, telles que fixées à l'article L. 643-9 du code de commerce, ne sont pas réunies, et que Mme H... ne poursuit aucun autre objectif que d'empêcher la réalisation

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6a

28 janvier 2021

est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt de l'entreprise ou des créanciers ne permet plus de désintéresser, même

REFERES 1° PRESIDENT

6711fb037603bf88a1884c4b

12 juillet 2024

L'article R.643-16 du code de commerce précise que l'insuffisance d'actif est caractérisée lorsque le produit de la réalisation des actifs du débiteur et des actions et procédures engagées dans l'intérêt

Chambre Commerciale

62736af7a58162057dac68db

4 mai 2022

ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels, la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal

1ère Chambre

627b552976c5d9057df7fffc

10 mai 2022

Elle dispose toujours de cette qualité et il lui appartient à ce titre de procéder à la réalisation de l'actif.

1ère Chambre

627b552976c5d9057df7fffe

10 mai 2022

Elle dispose toujours de cette qualité et il lui appartient à ce titre de procéder à la réalisation de l'actif.

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947f2

14 novembre 2019

X... ne poursuit aucun autre objectif que d'échapper à la réalisation de ses actifs, qu'il souhaite conserver sans se préoccuper de l'apurement des dettes admises au passif.

1ère Chambre

69fc2b8acdc6046d47e35840

6 mai 2026

Par jugement du 18 novembre 2018, le tribunal de commerce a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

4ème chambre commerciale

68e9e7bb1cc27cf28f9095ee

10 octobre 2025

, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal

CHAMBRE 2 SECTION 2

680b1befc0f38137e6792a40

24 avril 2025

Et à propos de l'article 173-1 de cette loi de 1985, qui prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6a5

4 octobre 2011

Patrick Y... et de la SNC Pau Renaissance ; - rejeté la demande formulée au titre de la majoration de son droit sur la réalisation de l'actif ; - débouté Maître Dominique Z... de sa demande fondée sur

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fa2

29 mars 2018

Michel X... et prononcé sa faillite personnelle, que le liquidateur procède à la réalisation des actifs pour désintéresser les créanciers, que par ordonnance du 2 octobre 2017, le juge commissaire a

2ème Chambre civile

65b35f2b1d7564000872dd6b

25 janvier 2024

, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal

Pôle 5 - Chambre 8

5fca5a0f0ae03930cbf105f1

17 novembre 2020

, ou encore lorsque l'intérêt de cette poursuite est disproportionné par rapport aux difficultés de réalisation des actifs résiduels la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal