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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9ae
6 février 2008
6 février 2008
Par arrêt du 6 décembre 2006 le Conseil d'Etat a jugé que : «les dispositions de l'article 49 du règlement PS 10 D de la SNCF sont illégales en ce qu'elles excluent du bénéfice des avantages qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867fc
16 septembre 2003
16 septembre 2003
MOTIVATION La procédure de mise à la réforme est prévue par le règlement PS 10 D, devenu RH 0360, entré en vigueur le 1er octobre 1997 ; en vertu de l'article 23, la mise à la réforme s'applique à l'agent
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d4a
11 décembre 2001
11 décembre 2001
Les règlements du personnel PS 10 B et PS 10 D précisent les modalités de la mise à la réforme.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6163a24e4e100fed5ecc3009
4 mars 2010
4 mars 2010
prévu par le PS 10 D ou le règlement de retraites de la S.N.C.F. ont des conditions d'ouverture et des effets distincts; qu'ils constituent donc des modes distincts de rupture des relations contractuelles
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d80ce704a005d1ed7044
19 avril 2023
19 avril 2023
Vu l'autorisation donnée à la société PS Net de déposer une note en délibéré avant le 1er avril 2023. Vu la note en délibéré de la S.A.R.L. PS NET déposée le 13 avril 2023.
Source officielle1re Chambre B
6162f6fbb807dfe813d297a0
13 septembre 2012
13 septembre 2012
[PS] [DO]. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6868b37675a2d196dbc19151
4 juillet 2025
4 juillet 2025
PS MOBILE ACCESS prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 10] [Localité 3] immatriculée au RCS d'[Localité 7] sous le numéro 390 944 429 Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89067
24 janvier 2007
24 janvier 2007
Alléguant que cette rupture était abusive il saisissait le Conseil de Prud'hommes de Nîmes qui par jugement du 6 décembre 2004 : -accueillait les demandes en considérant que l'article 21 du PS 10-26.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03200_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Par convention du 3 octobre 2014, la société Servair a mis Mme B... à disposition du comité d’établissement jusqu’au terme de ce mandat, le 10 septembre 2020.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
631ade42f575634f1371eedc
8 septembre 2022
8 septembre 2022
La société PS s'oppose à cette demande.
Source officielle6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e29
23 juin 2015
23 juin 2015
Cependant, le règlement du personnel PS 25 qui a une valeur réglementaire, prévoit une condition d'âge et non d'ancienneté au sein de la SNCF, le salarié devant être âgé de moins de 40 ans au 1er janvier
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
603510e484f6793d6975c199
23 juin 2016
23 juin 2016
sociétés Airelle et Flybus pour voir enjoindre à la société Airelle et à la société Flybus de mettre en oeuvre, à peine d'astreinte, les dispositions de l'annexe IV de la convention collective CCNTA-PS
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02174_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
commune de l'inviter à produire une analyse géotechnique avant d'opposer le motif tiré de ce qu'en l'absence de garanties géotechniques dans le dossier, celui-ci méconnaissait l'article 11 du même règlement
Source officielle2ème Chambre
5fe2141cc6e17caeab217b40
15 décembre 2020
15 décembre 2020
PS-MI 89 révisées 92 en lieu et place des règles PS 92.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6811b1dcf1c2315e26d1a144
29 avril 2025
29 avril 2025
Par déclaration du 10 juin 2022, M. [G] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 21 mars 2022, notifié le 24 mars 2022.
Source officielle1ère chambre civile-Expro
653a067ed0451e8318d0e9d9
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pièces PS 2 ,PS 10, PS 11, PS 12, PS31, PS 32).
Source officielleChambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui les constitue ; à défaut de titre, par les règles ci-après.
Source officielle6ème Chambre
5fd90dd83bbe5fa738b92fc1
25 juin 2020
25 juin 2020
La notification du présent arrêt est opérée par tout moyen en application de l'article 10 de l'ordonnance n°2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb76ecece1704f57478b3
6 avril 2023
6 avril 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 06 AVRIL 2023 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
642fb76fcece1704f57478b5
6 avril 2023
6 avril 2023
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRET DU 06 AVRIL 2023 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Source officiellePage 1 sur 36