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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5c5
27 avril 2012
27 avril 2012
En outre, les demandes portant sur les trimestres postérieurs n'ont pas été débattus devant le premier juge, et il n'y a aucune raison de les faire échapper à la règle du double degré de juridiction.
Source officielleCour d'Appel
6253c8babd3db21cbdd86174
5 juin 2002
5 juin 2002
du double degré de juridiction ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00063_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
degré de juridiction.
Source officielleChambre 3-3
68e899f160ca52a2831c0210
9 octobre 2025
9 octobre 2025
degré de juridiction.
Source officielle3ème chambre A
695e2b9f75782d5f060fbc6e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La notion d'évolution du litige est interprétée restrictivement par la Cour de cassation car elle va à l'encontre de la règle du double degré de juridiction pour le tiers.
Source officielleChambre des déférés
668e2567fcf93851fdd64789
3 juillet 2024
3 juillet 2024
degré de juridiction ; Que les demandes de [L] [M] consistent à revendiquer les droits à hauteur desquels le Crédit Agricole l'a subrogé, ce qui constitue une simple reprise des prétentions exprimées
Source officielle11e Chambre B
5fde271246b738043c4b5d04
5 juillet 2018
5 juillet 2018
circonstance, en l'état de la fin de non recevoir relevée, n'est pas au nombre de celles visées par l'article 568 du Code de procédure civile comme permettant à la Cour d'évoquer, en méconnaissance de la règle
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84ca4
22 janvier 1999
22 janvier 1999
procédure civile, la mise en cause d'une personne pour la première fois en appel, par voie d'intervention forcée, est soumise à la condition d'une évolution du litige ; que s'agissant d'une dérogation à la règle
Source officielleCour d'Appel
6253c87abd3db21cbdd85609
12 mars 2001
12 mars 2001
juger pour la première fois en cause d'appel les questions nées de l'intervention d'un tiers ou de la survenance ou de la révélation d'un fait doit être interprétée strictement puisqu'elle déroge à la règle
Source officielle3ème chambre A
695e2ba775782d5f060fbd6d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La notion d'évolution du litige est interprétée restrictivement par la Cour de cassation car elle va à l'encontre de la règle du double degré de juridiction pour le tiers.
Source officielle3ème chambre A
695e2ba275782d5f060fbcc7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La notion d'évolution du litige est interprétée restrictivement par la Cour de cassation car elle va à l'encontre de la règle du double degré de juridiction pour le tiers.
Source officielleChambre des déférés
63d22a7f9b3c8605deec1f53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
sort de l'intervention volontaire est indépendant de celui de l'instance principale ; Attendu que la partie appelante se plaint de ce que l'intervention du syndicat la priverait du bénéfice de la règle
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
615e0e7ac25a97f0381f56f5
26 juin 2014
26 juin 2014
et se réfère à cet égard aux dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile, soulignant que la raison d'être de l'interdiction des demandes nouvelles en cause d'appel est le respect de la règle
Source officielle2ème Chambre
62678d60189ce3057d201caf
25 avril 2022
25 avril 2022
Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir en substance : - qu'au regard des termes de leur courrier d'opposition à injonction de payer transmis à la juridiction de première instance, faisant
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
697afdbfcdc6046d471069ad
28 janvier 2026
28 janvier 2026
- l'intervention forcée en cause d'appel vient priver des tiers au double degré de juridiction ; - ni en première instance, ni dans sa déclaration d'appel, ni même dans ses première conclusions, Mme
Source officielleCour d'Appel
6253c876bd3db21cbdd85593
8 décembre 2000
8 décembre 2000
invoquer l'évolution du litige pour justifier la mise en cause de la société EXPODIF ; que l'appel de cette société en intervention forcée devant la Cour est par suite irrecevable comme se heurtant à la régle
Source officielle3ème chambre A
6a1fbbfdcdc6046d47e975c0
2 juin 2026
2 juin 2026
du double degré de juridiction et des droits de la défense des parties nouvelles qui se verraient, à défaut, privées de la faculté de débattre en première instance, en ajoutant que l'appelante a conservé
Source officielleCour d'Appel
6253c9ffbd3db21cbdd89c8a
7 novembre 2007
7 novembre 2007
L'article 555 est d'interprétation stricte puisqu'il déroge à la règle du double degré de juridiction Ainsi l'intervention forcée d'une partie, pour la première fois en cause d'appel, n'est pas destinée
Source officielleCour d'Appel
6253c84dbd3db21cbdd84d61
22 octobre 1998
22 octobre 1998
du bien fondé de cette demande la priverait du double degré de juridiction, ce qui serait contraire, selon elle, à tous les principes de procédure.
Source officielleCour d'Appel
6253cac8bd3db21cbdd8c0df
1 juillet 2008
1 juillet 2008
portait atteinte au principe du double degré de juridiction.
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