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CHAMBRE 8 SECTION 3

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31 janvier 2019

Il n'est pas contesté que Mme X... n'a jamais sollicité de délais pour quitter les lieux devant le magistrat de première instance.

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca8082eb3d1c700c126550

Appel

24 septembre 2020

La Semiso a dénoncé aux époux [K] une déchéance du terme, par exploit du 28 décembre 2015 et en exécution de l'ordonnance de référé, a délivré le même jour un commandement de quitter les lieux.

Source officielle

1re chambre 2e section

5fda3d0a154f34838e78fece

10 septembre 2019

travaux d'amélioration sur la valeur totale de l'immeuble, les éléments de nature à établir la valeur marchande de celui-ci, plus subsidiairement encore : - accorder un délai de deux années pour quitter

6ème Chambre

5fd98605e793fc75c2769b92

16 janvier 2020

Par acte d'huissier du 1er février 2019, la S.C.I du [Adresse 5] a fait signifier à [G] [K] un commandement de quitter les lieux ensuite de l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Lyon le 22 novembre 2016

Pôle 4 - Chambre 8

5fd95597ea76c33f13787351

20 février 2020

du commandement de quitter les lieux.

Pôle 4 - Chambre 4

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9 juin 2020

[D] a quitté les lieux au mois d'avril 2018. Par déclaration en date du 5 octobre 2018, M.

Pôle 1 - Chambre 8

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1 février 2019

La Cour d'appel de Paris confirme l'ordonnance entreprise, rejette les demandes des salariées et condamne ces dernières aux dépens et à payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure c

Résumé IA — à vérifier

2e chambre civile

5fd97098f2894a5d7810444e

30 janvier 2020

a, par arrêt du 24 octobre 2018, statué à nouveau sur ce point et « attribué la jouissance du domicile conjugal à l'épouse jusqu'au 31 mars 2019 et dit qu'à compter de cette date, elle devra avoir quitté

Chambre sociale

5fdca339c3181d073cfa9f87

8 novembre 2018

sur le fondement de l'article 2 du code civil selon lequel 'la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif', les attestations ne peuvent être délivrées qu'aux salariés ayant quitté